L'augmentation éventuelle de la capacité de production de l'entreprise Ecofrost dans l'entité de Péruwelz

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 75 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/10/2010

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre à propos de la société flamande Ecofrost installée dans la zone industrielle de Péruwelz (Wallonie picarde) depuis une dizaine d'années. Ma question portait essentiellement sur les suites d'une pollution du canal Nimy-Blaton suite au déversement d'eaux usées nauséabondes.
  
  Aujourd'hui, il semble que la situation en matière d'évacuation des eaux usées a été régularisée et qu'un retour à la normale a été opéré.
  
  Mais une demande de permis unique portant sur l'autorisation de l'augmentation de capacité de production d'Ecofrost a été introduite en 2009. Elle a d'abord été déclarée incomplète par le DPA (Département des permis et des autorisations) de Mons. Les compléments d'information fournis par l'exploitant ayant été jugés insuffisants, la demande de permis unique a été ensuite déclarée irrecevable en avril 2010.
  
  Néanmoins, les habitants de l'entité craignent que le permis ne finisse par être accordé et que, de ce fait, les nuisances engendrées par l'entreprise augmentent encore.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si une nouvelle demande de permis unique a été introduite et, le cas échéant, où en est ce dossier à l'heure actuelle.

• Réponse du 10/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  A ce jour, aucune nouvelle demande de permis unique n'a été introduite auprès du DPA - Direction de Mons, suite à l'irrecevabilité de la demande de l'entreprise ECOFROST de 2009.
  
  Néanmoins, en octobre dernier, les fonctionnaires technique et délégué de Mons ont été conjointement sollicités dans le cadre d'un futur projet de permis unique de classe 1, visant à doubler la capacité de production actuelle des installations pour passer à 32 T /heure, soit 768 T/jour.
  
  S'agissant d'un projet de classe 1, la future demande de permis devra obligatoirement comporter une étude d'incidences.
  
  Cette étude d'incidences doit être précédée d'une réunion d'information préalable de la population de la ou des commune(s) concernée(s) par le projet. L'avis annonçant cette réunion préalable fait l'objet d'un affichage et d'une publication dans les journaux locaux. Vu la proximité des communes de Beloeil et de Bernissart, et compte-tenu des nombreuses plaintes relatives à des nuisances acoustiques et olfactives perceptibles au-delà de l'entité de Péruwelz, les fonctionnaires régionaux ont notifié au demandeur leur choix d'étendre également la publication de cet avis à ces deux communes.
  
  La réunion d'information du public s'est effectivement déroulée, conformément aux prescrits du Code de l'Environnement, le mercredi 17 novembre 2010.
  
  ECO FROST y a présenté son projet d'extension, qui prévoit, notamment, d'installer une station d'épuration de ses eaux usées en vue de répondre à la capacité supplémentaire de traitement des eaux engendrée par l'augmentation de production. Une unité deco-génération produisant à la fois électricité et chaleur, intégralement utilisées dans le processus de production d'ECOFROST, devrait également être intégrée au projet.
  
  D'autre part, l'augmentation de production prévue, au-delà de la limite de 300 T/jour, placerait ECOFROST dans le cercle restreint des entreprises soumises aux obligations de la Directive européenne 96/61/CE dite « IPPC » relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (catégorie d'activité industrielle 6.4b : « Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) », Directive qui sera remplacée par une nouvelle directive visant les rejets industriels qui a été adoptée par le Conseil le 8 novembre 2010 et devant être publiée dans les prochaines semaines. Cette classification IPPC impliquerait donc, dans l'instruction du futur dossier de demande de permis unique, la prise en considération des « Best References » ou BREFs, lesquelles décrivent les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables et applicables à un secteur d'activité, en l'occurrence le traitement et la transformation de pommes de terre.
  
  Nous n'en sommes cependant qu'au début de la procédure, et il est beaucoup trop tôt pour préjuger des conclusions de l'étude d'incidences et, a fortiori, d'une éventuelle issue favorable à une demande d'extension qui n'a pas encore été introduite.