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L'octroi d'une nouvelle subvention de fonctionnement pour l'entretien des routes, des infrastructures communales et des infrastructures sportives

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 18 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/10/2010
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Il y a quelques mois, le Gouvernement wallon avait décidé de libérer un budget annuel de 30.000.000 euros destiné à la réparation des voiries dégradées pour les années 2010 à 2012

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 a fixé la procédure et les critères pour l’octroi et le calcul de cette subvention.

    Ainsi, par exemple, en ce qui concerne le droit de tirage, l’arrêté prévoit qu’un quote-part du montant est réservée à chaque commune sur base de trois critères : le kilométrage de voiries communales revêtues de petite vicinalité, le nombre d’habitants,  le revenu moyen par habitant.

    Pour le calcul de la subvention, l’arrêté prévoit que l’état de la voirie doit être pris compte. Ainsi un montant maximal de subvention par m2 est fixé selon l’état de dégradation des voiries.

    Cet arrêté prévoit aussi un plafond maximal pour ces subventions.

    C’est en fait un budget global sur trois ans de 105.000 euros qui a été dégagé (30.000 annuels et une augmentation exceptionnelle en raison de l’état déplorable des routes de 15.000 euros).

    Le 16 septembre dernier, le Gouvernement a annoncé l’octroi d’une nouvelle subvention aux pouvoirs locaux. Il s’agit d’une subvention de fonctionnement pour l’entretien des routes, des infrastructures communales et des infrastructures sportives.

    Elle doit donc permettre aux communes d’assurer l’analyse et le suivi de ces opérations.

    Il est vrai que beaucoup de voiries communales sont dans un état de forte dégradation et que les moyens des communes pour y remédier sont souvent insuffisants.

    Néanmoins, certaines précisions s’imposent.

    Le communiqué du Gouvernement évoque un montant total dégagé de 5 millions d’euros alors que certains articles de presse parlent de 10 millions d’euros sur deux ans. Qu’en est-il exactement ? Cette subvention est-elle prévue pour un an ou deux ans ?

    L’entretien des voiries devient efficace quand il est réalisé régulièrement et non pas une fois par décennie…. Monsieur le Ministre pense-t-il pouvoir renouveler cette subvention au-delà de la période prévue ?

    Quelle sera exactement la procédure à suivre ? Les critères du droit de tirage et du calcul des subsides seront-ils identiques à ceux mis en place par le décret du 18 juin 2010 ? Sera-t-il question d’un plafond cumulé pour ces deux subventions ?

    Par ailleurs, le Gouvernement a prévu que cette subvention permette aussi l’engagement de personnel pour réaliser ces travaux. Monsieur le Ministre peut-il me dire de quel type de personnel il s’agit ? Tous les statuts sont-ils concernés ?

    Enfin, il est évident qu’un contrôle strict doit être mis en place ? Quel sera-t-il ?
  • Réponse du 04/11/2010
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable Membre le souligne dans sa question, le Gouvernement wallon a adopté, à mon initiative et en collaboration avec le Ministre des Sports, une circulaire visant à octroyer aux communes une aide afin de soutenir les efforts réalisés en interne pour entretenir et réparer les voiries communales et les infrastructures sportives.

    Cette aide complète le dispositif du droit de tirage pour l'entretien des voiries et le traditionnel plan triennal afin d'offrir aux communes un ensemble intégré d'instruments régionaux de soutien aux efforts communaux en vue de proposer à nos concitoyens des infrastructures de qualité et sécurisées.

    Le montant total consacré à cette politique est de 10 millions d'euros répartis sur deux exercices: une première enveloppe de 5 millions d'euros cette année, et, moyennant une évaluation positive de la première année de fonctionnement, la possibilité de prolonger d'un an encore l'initiative.

    Si je ne peux qu'abonder dans le sens de l'honorable Membre en ce qui concerne l'entretien régulier que nécessitent les infrastructures communales, le présent projet doit être rattaché aux deux hivers rigoureux que nous avons connus dernièrement et qui ont particulièrement dégradé les équipements publics. C'est pourquoi, à ce stade, il n'est pas envisagé de prolonger l'initiative au-delà de 2010 et 2011. Pour le soutien structurel de la Région aux dépenses d'entretien, je vous renvoie aux différents outils pérennes mis en place, depuis le Fonds des communes jusqu'aux points APE.

    Nous avons volontairement imaginé une procédure légère pour l'octroi de ces montants. Ainsi, chaque administration communale à reçu un formulaire type de demande de subvention qu'il suffit de remplir de manière adéquate pour avoir accès à la promesse de subsides et à la libération de la première tranche du financement. Les frais éligibles sont des frais de fonctionnement et de personnel, tous statuts confondus.

    Cette subvention est totalement indépendante du droit de tirage mais le crédit disponible a été répartit selon une procédé similaire : chaque entité s'est vu attribuer une subvention minimale de 5.800 euros, le solde ayant été réparti au prorata de la part de chaque commune dans le droit de tirage.

    L'honorable Membre souligne dans sa question la nécessité du contrôle. Nous ne l'avons pas oublié. Chaque entité sera invitée, au travers d'un rapport type établi en collaboration avec l'administration, à justifier de l'utilisation de la subvention pour le 1er septembre 2011. Sur base de l'analyse de ces rapports et d'une synthèse offrant une vue globale, je déciderais de soumettre - ou non - au Gouvernement la prolongation de l'initiative pour une seconde année.