La révision du plan de secteur de Namur - dossier "Mâle Plume"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 83 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/10/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Une question numérotée 766 avait été posée à Monsieur le Ministre qui y a répondu.
  
  Dans le deuxième paragraphe de sa réponse, Monsieur le Ministre exprime « L'ensemble des auteurs doublement agréés disposant de l'agrément carrières en matière d'études d'incidences sur l'environnement au moment de l'appel avaient été contactés. ».
  
  Probablement est-ce ce double agrément qui est à la base de l'absence d'offres?
  
  En effet, les auteurs qui ont le double agrément et obligatoirement l'agrément carrières en matière d'études d'incidences sur l'environnement sont généralement contactés par les patrons carriers de Wallonie pour l'ensemble de leurs projets.
  
  Remettre prix dans un tel contexte équivaudrait pour les bureaux d'études concernés à se tirer une balle dans le pied et à ne plus être consultés à l'avenir, en étant en sorte placés sur une liste noire de la part du monde industriel carrier wallon.
  
  Est-il bien envisagé de lancer un nouveau marché de services n'imposant plus le double agrément et notamment l'agrément carrier en matière d'études d'incidences sur l'environnement?
  
  Dans la négative, le problème se reposera dans les mêmes termes et aucun bureau d'études ne soumissionnera. Dans le cas contraire, ce dossier, qui est bloqué depuis la fin janvier 2010, pourrait enfin avancer.

• Réponse du 10/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le double agrément aménagement du territoire et environnement est une condition imposée par le CWATUPe.
  
  Je confirme que j'ai donné à mon administration l'instruction d'initier un nouvel appel d'offres à l'ensemble des bureaux doublement agréés, sans se restreindre aux bureaux qui disposent de l'agrément carrières.