Le bilan et les perspectives suite au Conseil européen de l'agriculture
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 53 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/10/2010
- de PREVOT Maxime
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Après un conseil informel la semaine précédente, Monsieur le Ministre a pris part, la semaine dernière, au Conseil européen de l'Agriculture. Ce moment important de la présidence belge de l'Union européenne a été l'occasion d'aborder de nombreux dossiers chauds.
Avenir de la PAC, stabilisation du secteur laitier, autorisation d'OGM, ... les sujets de discussions n'ont pas manqués. Nous connaissons l'importance des décisions prises au niveau européen sur le quotidien de nos agriculteurs.
Monsieur le Ministre peut-il nous donner un rapide aperçu des avancées de ce Conseil?
Peut-il nous présenter l'état des discussions sur l'avenir de la PAC après 2013 ? Conserverons-nous une PAC forte ou nous orientons-nous vers une plus grande place laissée aux marchés? Dans ce dernier cas, un filet de sécurité est-il prévu ?
De même, comment évolue la réflexion afin de venir en aide au secteur laitier?
Qu'en est-il de la position de la commission de « rationaliser » l'autorisation de mise en culture d'OGM ?
Depuis le 1er octobre, Monsieur le Ministre représente la Belgique pour les trois mois à venir. Peut-il nous présenter les points forts de celle-ci ?
Réponse du 20/10/2010
- de LUTGEN Benoît
1° PAC après 2013 (Conseil du 21 septembre)
Le thème de la réunion informelle était « Choisir aujourd’hui pour une PAC forte demain ». L’objectif était, sur base des résultats de la consultation publique et du séminaire organisés par le Commissaire CIOLOS, de poursuivre la réflexion sur deux questions précises. Je rappelle que mes services ont également organisé un tel débat public au niveau wallon à ma demande.
La première réflexion portait sur le rôle du premier pilier dans la PAC post 2013. La seconde sur la flexibilité à donner à la PAC pour répondre aux particularités régionales et aux situations de crise. Pour rendre les débats plus directs et plus dynamiques, les Ministres ont été répartis en trois groupes, l’un présidé par Mme Laruelle, le deuxième par M. Peeters et le troisième par moi-même.
Le Commissaire CIOLOS et le Président de la Commission agricole du Parlement européen ont participé aux débats du groupe que je présidais.
Les débats furent fructueux. Un grand nombre de Ministres ont exprimé le souhait de maintenir les aides directes du premier pilier dans leur rôle principal de soutien au revenu. Bon nombre veulent les voir couplées avec des outils de gestion de marché qui doivent assurer un filet de sécurité sans pour autant assurer un débouché permanent aux produits agricoles. L’encouragement à la fourniture de biens publics et la contribution dans la lutte contre le réchauffement climatique et la diminution de la biodiversité sont également vus comme des objectifs importants des aides directes.
Les discussions de notre réunion informelle clôturaient les réflexions déjà réalisées par les Présidences française, suédoise, tchèque et espagnole. Le Commissaire CIOLOS a annoncé une communication de la Commission européenne pour le 17 novembre et une première proposition réglementaire pour juillet 2011.
2° Suite du Groupe à haut niveau pour le lait (Conseil du 27 septembre
Pour ce qui concerne le secteur laitier, lors du conseil de ce lundi 27 septembre, 22 Etats membres ont apporté leur soutien aux conclusions de la Présidence que nous avons proposées au niveau belge. Dans ce cadre, un Etat membre s’est abstenu et quatre s’y sont opposés (Grande-Bretagne, Danemark, Pays-Bas et Suède). Il y a donc un signal clair du conseil à la commission pour renforcer l’équilibre de force entre les producteurs et le reste de la filière. Il faut un pouvoir de négociation renforcé pour les producteurs au travers de négociations collectives de prix par des interprofessionnelles. Pour ces premiers points, la Commission devrait faire une proposition en décembre.
D’autres éléments sont également couverts :
- le renforcement de la transparence de l’information sur l’origine et la nature des produits. Ce volet sera intégré dans le « paquet qualité » également attendu pour la fin de l’année;
- le maintien, voire le renforcement, des outils de gestion de marché actuels pour assurer des prix minimum et éviter la volatilité excessive des prix. Ces points seront intégrés dans la PAC post 2013;
- une plus grande transparence des prix et leur suivi au niveau européen;
- le renforcement de la recherche et de l’innovation dans le secteur qui seront également intégrés dans la PAC post 2013.
Après une période de consultation et de réflexion l’on passe donc à l’action avec des propositions concrètes attendues du Commissaire CIOLOS pour fin de cette année.
3° Proposition DALLI (OGM)
Ce lundi, j’ai indiqué que la Belgique ne pouvait rendre un avis sur la proposition DALLI portant sur la liberté pour les Etats membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées. D’une part la Belgique estime qu’on ne peut analyser séparément les questions des « critères d’agrément des OGM » de celles de « mise en production » ou de « mise en marché ». Ces questions doivent être abordées simultanément et en parallèle.
D’autre part, j’ai rappelé que la Belgique attendait toujours la réponse de la Commission à la requête du conseil de décembre 2008 concernant l’évaluation des risques environnementaux et la prise en compte des conséquences socio-économiques des disséminations volontaires et de la mise en marché des OGM. Cette proposition a été concertée avec mon collègue en charge de l’Environnement ainsi qu’avec le Ministre-Président flamand qui a en charge l’agriculture.
Un très grand nombre d’Etats membres ont réagi dans le même sens. Ils rappellent à la Commission la demande du conseil de décembre 2008 et soulignent les risques liés à une renationalisation de la prise de décision dans le cadre de la PAC ainsi que les risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur et de non-respect de nos engagements en matière de commerce international.
4° Suite de la Présidence
Pour conclure, les trois derniers conseils de notre Présidence devraient être très riches puisqu’ils aborderont des points aussi importants – et attendus de longue date:
- communication de la Commission sur la forme de la PAC 2014-2020;
- proposition législative de la Commission sur le lait;
- proposition législative sur le « paquet qualité »;
- poursuite des débats sur la distribution de produits alimentaires aux plus démunis.