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La répartition du subside URBAN à Sambreville

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 11 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 12/10/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La commune de Sambreville a eu l’opportunité de bénéficier des subsides européens URBAN pour la période 2000-2006.

    Plusieurs postes de dépenses avaient été définis et notamment la réhabilitation du centre urbain de l’entité d’Auvelais.

    Durant les travaux, plusieurs problèmes en rapport avec les matériaux utilisés sont apparus, il semble aujourd’hui que ceux-ci étaient non conformes. Par la suite, des réceptions provisoires n’ont pas été accordées à l’entrepreneur et à l’heure actuelle une procédure judiciaire est en cours opposant la commune, l’architecte et l’entrepreneur.

    Les subsides précités fonctionnant suivant le principe d’additionnalité, c’est-à-dire en tandem Région wallonne-Europe, Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer comment étaient réparties les enveloppes ? Les problèmes rencontrés ont-ils freiné les démarches ?

    Pour le poste de réhabilitation urbaine, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer de manière précise quels étaient les montants prévus pour Sambreville, ce qui a réellement été payé, ce qui n’a pas été alloué et ce qui est toujours en discussion en tenant compte de la règle N+2?

    Par ailleurs, l’Europe serait-elle en droit de réclamer les montants qui seraient éventuellement démontrés comme indûment utilisés ?
  • Réponse du 25/10/2010
    • de DEMOTTE Rudy

    Dans le cadre du programme opérationnel URBAN, l'honorable Membre m'interroge en premier temps sur la répartition des enveloppes dévolues au projet d'aménagement de la Place communale d'Auvelais de la Commune de Sambreville.

    Ainsi, la répartition du montant global de 3.872.585,60 euros dévolu à ce projet est la suivante:

    * 1.549.034,24 euros à charge du FEDER (40 % du budget total);
    * 1.549.034,24 euros à charge de la Wallonie (40 % du budget total);
    * 774.517,12 euros de part communale (20 % du budget total).



    Ensuite, l'honorable Membre me sollicite afin de savoir si les problèmes liés aux matériaux utilisés ont constitué un frein au bon déroulement des travaux.

    Comme cela, à la clôture de la programmation 2000-2006, les dépenses certifiées par l'administration fonctionnelle en charge du suivi du projet correspondent au budget décidé par le Gouvernement wallon. Par conséquent, les problèmes qu'il évoque n'ont donc pas eu d'impact sur la certification finale de ce projet.

    Toutefois, suite à un audit réalisé par la Cellule d'Audit pour les Fonds européens de l'Inspection des Finances, ces dépenses ont fait l'objet d'une diminution de 39.529,30 euros (15.811,72 euros de part FEDER, 15.811,72 euros de part Wallonne et 7.905,86 euros de part "Ville") faisant suite à un dépassement de la limite de 50 % fixée par l'article 17, § 2, 2°, a de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics.

    C'est ainsi que les documents de clôture introduits auprès des services de la Commission fin septembre 2010 prennent en compte cette correction et mentionnent donc pour ce projet des dépenses à hauteur de 3.833.056,30 euros (1.533.222,52 euros de part FEDER, 1.533.222,52 euros de part wallonne et 766.611,26 euros de part "Ville").

    Enfin, comme pour tous les dossiers cofinancés dans le cadre de la programmation 2000-2006, toutes les pièces justificatives de tous les projets doivent être conservées jusque 3 ans après le paiement par la Commission du solde final du programme. Durant cette période, les services de la Commission (ainsi que la Cour des Comptes européenne) peuvent procéder à des contrôles et, le cas échéant, à des corrections financières.