/

Les avancées du Conseil européen compétitivité/recherche

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 28 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/10/2010
    • de ZRIHEN Olga
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, et de la présidence de Monsieur le Ministre du Conseil compétitivité/recherche, filière industrie, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer où nous en sommes dans l'implémentation d'un brevet communautaire qui permettrait à toutes les entreprises, petites et grandes, de protéger leurs innovations?

    En effet, les coûts actuels liés à l'obtention d'un brevet européen constituent un handicap important pour l'Union européenne, le coût actuel étant tel que certaines entreprises européennes font breveter leurs innovations aux Etats-Unis! Aussi, des avancées concrètes ont-elles pu être réalisées à ce niveau?

    Par ailleurs, stimuler l'esprit d'entreprise dans toutes les sphères de la société constitue un autre axe de soutien à l'innovation, y compris dans les entreprises existantes qui ne développent pas assez leurs innovations dormantes. Où en sommes-nous quant à la création d'une main d'œuvre de haut niveau en Wallonie?

    L'esprit d'entreprise permet de mieux transposer les connaissances en applications. Dans cet esprit, le Small Business Act ne devrait-il pas être davantage orienté vers la stimulation de l'entrepreneuriat dans les écoles et auprès des chercheurs?
  • Réponse du 29/10/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    En vertu des accords de coopération entre les entités fédérées et l'Etat fédéral quant à la représentation de la Belgique auprès de l'Union européenne, la Région wallonne exerce la présidence de la filière industrie du Conseil compétitivité et occupe le siège de la Belgique dans la filière Marché intérieur. Cette position lui donne la possibilité d'agir sur les thèmes qui sont importants pour nous, dans les limites des prérogatives qui sont les nôtres et du rôle assigné à un président.

    En accord avec les services concernés de la représentation permanente, les priorités en matière d'industrie ont été définies dès le premier trimestre 2009. Celles-ci s'inscrivent dans le trio que la Belgique constitue avec l'Espagne et la Hongrie, dans le cadre du Traité de Lisbonne qui confère davantage de pouvoirs de codécision au Parlement européen, et dans la Stratégie UE 2020. Cette Stratégie vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » s'appuyant sur plusieurs initiatives phares.

    Nos priorités de la Présidence belge de l'Union dans le domaine de l'industrie sont les suivantes:
    - promouvoir une politique industrielle durable;
    - mettre en place et développer des outils pour encourager la compétitivité de nos PME;
    - initier une politique européenne de clusters.

    Ces priorités sont placées sous l'angle de la dimension externe de la compétitivité de l'Union européenne.

    La Commission européenne nous a annoncé deux grands instruments dans le cadre du Conseil Compétitivité: l'Union pour l'Innovation d'une part et la communication sur la politique industrielle d'autre part. Ces deux outils sont des initiatives phares de la Stratégie UE 2020.

    En ce qui concerne la première, - l'Union pour l'Innovation-, elle a été communiquée par la Commission le 6 octobre dernier et elle était à l'agenda du Conseil compétitivité, tant dans sa filière recherche que dans sa filière industrie, des 11 et 12 octobre. L'Union pour l'innovation vise à améliorer les conditions-cadres et l'accès aux financements pour la recherche et l'innovation. Dans la filière industrie, il y est principalement question du financement des PME. L'accès aux financements des PME est une préoccupation importante des institutions européennes et la présidence belge a été associée au deuxième forum organisé par le Vice Président de la Commission, M. Antonio Tajani, sur cette question. Le débat de la semaine prochaine devrait alimenter le Conseil européen de décembre 2010.

    En ce qui concerne la politique industrielle, la communication est annoncée pour le 27 octobre et devrait être à l'ordre du jour du Conseil compétitivité des 25 et 26 novembre.

    Dans les années 2000, le Commissaire Verheugen avait remis à l'avant-plan l'idée de structurer la politique industrielle européenne. Cette proposition a suscité certes des débats entre des opposants qui craignaient l'émergence d'une nouvelle politique budgétivore (le Royaume-Uni essentiellement) et ceux qui souhaitaient un cadre pour encourager le développement d'une politique industrielle intégrant de grands enjeux comme le climat, l'évolution démographique et la nécessité d'adapter les modes de production et les compétences des salariés. Un des débats portés par la Présidence belge dans le cadre de la réunion informelle des Ministres de l'Industrie qui s'est tenue à Louvain-la-Neuve en juillet dernier, est celui du maintien de politiques ciblées à côté d'une politique industrielle transversale ou générique.

    Il est évident que les problèmes rencontrés par certains secteurs ne sont pas les mêmes que d'autres. De même, la transformation de secteurs peut avoir un impact sur d'autres secteurs et dès lors des nuances nous semblent importantes à maintenir.

    La Présidence belge de l'Union européenne veut encourager l'adoption par le Conseil compétitivité, lors de sa réunion de novembre, de conclusions sur la transformation industrielle. En d'autres termes, la nécessité d'une transformation de l'industrie va de pair avec une réflexion sur les moyens et celle-ci doit être menée sous l'angle des mutations industrielles. Des progrès ont été réalisés en ce sens à la réunion informelle et dans le cadre d'échange entre notre Représentant permanent et la Commission européenne. Des échanges bilatéraux ont été organisés avec plusieurs délégations, notamment celles des grands Etats membres et de la Hongrie qui succédera à la Belgique à la Présidence de l'Union. Tant le Royaume Uni que la France et l'Allemagne seraient favorables à de telles orientations. Il n'y a pas d'opposition dans les autres Etats membres. Bien au contraire, la transformation industrielle est une préoccupation de la plupart d'entre eux.

    En ce qui concerne le bilan, un dossier a fortement évolué: il s'agit de celui sur la révision de la directive sur les retards de paiement. Pour rappel, cette directive limite les retards de paiement des grandes entreprises et des institutions publiques aux PME. Ces dernières sont en effet souvent en difficulté en raison des retards enregistrés. Un accord avec le Parlement européen fait en sorte que, désormais, les retards ne pourront plus dépasser trente jours avec une exception à soixante pour les institutions publiques de soin de santé et la poste.

    Quant à la question du brevet, elle a fait l'objet d'un débat le 30 septembre dernier, à la réunion informelle des Ministres en charge du Marché intérieur et le 11 octobre dernier, au Conseil Compétitivité où la Région wallonne occupe le siège de la Belgique. Pour rappel, la dernière proposition de la Commission consiste à limiter les traductions des brevets aux trois langues de travail siège de la Belgique. Pour rappel, la dernière proposition de la Commission consiste à limiter les traductions des brevets aux trois langues de travail actuelles de l'Union européenne: l'anglais, le français et l'allemand. A ce stade, seules l'Italie et l'Espagne s'opposent à cette hypothèse. Il s'agit d'un Règlement et donc, il faut l'unanimité des Etats membres pour aboutir à une décision. Donc, deux options sont possibles : soit l'unanimité soit une décision de coopération renforcée et un texte qui ne concernerait que 25 des 27 Etats membres. Mais dans tous les cas de figure, la Belgique et donc la Wallonie, serait sous le régime du brevet en trois langues. Une telle hypothèse abaissera de manière importante les coûts du dépôt de brevet et accélérerait la procédure. Un conseil extraordinaire est organisé à ce sujet le 10 novembre prochain.

    L'esprit d'entreprise est une préoccupation majeure de la Présidence et un élément de l'innovation. Le Small Business Act, ce cadre qui vise à stimuler la création d'entreprise et le fonctionnement des PME, fait actuellement l'objet d'une révision. Cette révision va intégrer des améliorations du cadre actuel notamment quant à l'accès au financement et à l'innovation.

    Enfin, en ce qui concerne la création d'une main-d'œuvre de haut niveau en Wallonie, dans le cadre des compétences en matière d'économie, CREATIVE WALLONIA crée un cadre qui y contribuera. Pour le reste, le Ministre qui a dans ses compétences l'Emploi et la Formation professionnelle est habilité à répondre plus précisément sur ce point.