Les conséquences pour les CPAS des nouvelles mesures prévues par le Gouvernement fédéral pour l'accueil des demandeurs d'asile

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 21 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/10/2010

  • de PREVOT Maxime
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement fédéral a présenté vendredi passé les différentes pistes qu'il compte activer afin de lutter contre le défit de places d'accueil pour les demandeurs d'asile.
  
  Une des pistes consiste à demander aux CPAS de fournir davantage de places. Une nouvelle fois, le niveau fédéral se décharge d'une partie de ses obligations sur un autre niveau de pouvoir. Pourtant nos CPAS sont déjà largement sollicités au quotidien.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations plus complètes, notamment une estimation chiffrée du nombre de places qui sera demandée?
  
  La Fédération des CPAS a-t-elle déjà exprimée un avis?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il d'interpeller le Fédéral afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette demande et de son caractère temporaire?
  
  Les pouvoirs locaux seront-ils associés à cette réflexion ?
  
  La Région sera-t-elle également partie prenante? Monsieur le Ministre envisage-t-il de se concerter avec les CPAS afin de parler d'une seule voix ?

• Réponse du 22/10/2010

  • de FURLAN Paul
  
  En application des articles 57 et suivants de la loi organique des Centres publics d'Action sociale, les missions des CPAS sont fixées par l'autorité fédérale.
  
  Le Gouvernement fédéral réuni en Kern a pris ce 24 septembre des décisions de principe qui doivent encore être précisées. Des contacts préliminaires ont été établis avec les différents représentants des CPAS afin de les associer à la réflexion.
  
  La proposition du Gouvernement fédéral vise la création d'environ 2.000 places en collaboration avec la Croix-Rouge, probablement dans des infrastructures de la Défense. A cela s'ajouteront des nouvelles places lLA (initiative locale d'accueil). Cette dernière option comporte trois volets importants:
  [1°] Il convient d'abord de préciser le caractère volontaire de ces mesures. En effet, il n'y a aucune obligation dans le chef des CPAS.
  
  [2°] Ensuite, le fédéral propose de prendre en charge financièrement les dépenses occasionnées par ces nouvelles mesures et ce à concurrence de 35 euros par jour et par personne. La somme allouée aux CPAS permettrait de couvrir l'hébergement ainsi que les différents frais connexes comme l'entretien, les loisirs ou encore l'engagement de travailleurs sociaux.
  Il est à noter que le placement au niveau des Initiatives locales d'Accueil coûterait moins cher que la prise en charge directe par le CPAS. En effet, dans ce dernier cas, le Revenu d'Intégration sociale octroyé est remboursé par le fédéral mais il n'est pas tenu compte de l'éventuel engagement de personnel qu'implique cette prise en charge directe des demandeurs d'asile.
  
  [3°] Enfin, la durée de ces mesures serait de deux ans. Une certaine pérennité est souhaitable étant donné l'engagement des dépenses occasionnées pour ce type de projet.
  
  
  Nous sommes donc en présence d'une compétence fédérale et des garanties financières seront offertes aux CPAS intéressés par le projet, il n'y a, par conséquent, pas lieu pour la Région d'intervenir dans ce domaine.
  
  Par ailleurs, socialement, cette solution semble plus pertinente que l'éparpillement des demandeurs d'asile dans les hôtels. Le CPAS, plus que toute autre institution, est sans nul doute le mieux placé pour offrir à ces personnes déracinées l'aide et l'accueil dont elles ont besoin.