Le contrôle et la surveillance de l'application du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance aux établissements et installations destinés au public
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 17 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/10/2010
- de BARZIN Anne
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le 21 septembre dernier se tenait la matinée de lancement de la Ligue des droits des personnes handicapées (LDPH).
Cette matinée de lancement a été l’occasion de faire le point sur les problèmes relatifs au respect des droits de la personne handicapée.
Parmi les problèmes soulevés, les difficultés souvent encore rencontrées par les personnes malvoyantes ou aveugles pour pouvoir entrer dans les établissements destinés au public en étant accompagnées de leur chien d'assistance.
Refuser cet accès constitue un acte discriminatoire. Dans la plupart des cas, cette forme de discrimination est difficilement justifiable. Des dispositions légales et décrétales existent pourtant.
A côté de la loi anti-discrimination fédérale, des dispositions existent aussi au niveau régional.
Ainsi le décret wallon du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public a réglé cette question.
Ce décret prévoit donc que « l'accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d’assistance. Il ne peut être refusé qu’à certaines conditions.
L’article 7 de ce même décret prévoit que le contrôle et la surveillance de l'application de ce décret et des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par l’AWIPH.
De plus, l’article 8 stipule que le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon un rapport sur l'exécution du présent décret.
Si ce décret et son arrêté d’exécution adopté en ce 2 octobre 2008 contribuent à l’amélioration de l’autonomie de ces personnes, il semble que certains problèmes persistent encore.
Le rapport annuel sur le sujet n’ayant pas été remis au Parlement, j’aurais dès lors voulu en savoir davantage.
Madame la Ministre peut-elle me dire comment s’organise le contrôle et la surveillance de l'application de ce décret par l’Awiph ? Sont-ils réalisés sur base de plaintes ?
Combien de contrôle ont-ils eu lieu ?
Combien de refus d’accès non justifiés aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance ont-ils été constatés ?
Remarque-t-on que certains secteurs sont plus enclins à refuser cet accès ? Si oui, lesquels et pourquoi ?
Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’un renforcement des amendes prévues en cas de non respect des dispositions dudit décret permettrait de diminuer le nombre de refus d’accès ?
Comment Madame la Ministre justifie-t-elle l’absence de rapport sur l’exécution du décret du 23 novembre 2006 ? Quand pourra-t-on disposer d’un tel rapport ?
Réponse du 29/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
Depuis l'entrée en vigueur du décret et de son arrêté d'exécution, aucun contrôle n'a dû être réalisé par l'Agence car aucune plaine n'a été introduite.
Il est exact que des personnes se sont adressées au Centre pour l'Egalité des Chances qui a lui enregistré des plaintes, mais aucune de celles-ci n'a été transmise à l'Agence.
Les plaintes sont au nombre de 14 pour 2009 pour toute la Belgique dont 5 en Wallonie.
Celles-ci concernaient des refus d'accès dans un taxi, un domaine naturel (Paradisio - Pairi Daiza), des grandes surfaces et un internat.
Elles ont fait l'objet de conciliations.
L'AWIPH va mener, à ce sujet, un travail de collaboration avec le Centre pour l'Egalité des Chances et une rencontre sera prochainement organisée.
Il me semble donc prématuré de revoir le montant des amendes prévues par les dispositions règlementaires.
En ce qui concerne l'agrément des services, ou des instructeurs, un arrêté ministériel fixe les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par la réglementation.
La première demande d'agrément pour le dressage de chiens d'assistance est parvenue à l'Agence le 3 septembre 2010; cette demande sera présentée à la prochaine réunion du Comité de gestion de l'Agence.
Aucune autre demande n'est parvenue à l'Agence depuis.
Aucun rapport annuel n'avait été rédigé par l'AWIPH étant donné l'absence de plaintes et de demande d'agrément.
Un rapport annuel pourra par contre être réalisé pour le 30 juin 2011 sur base des demandes d'agrément reçues et à venir ainsi que sur base de la collaboration initiée avec le centre pour l'égalité des chances.