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Les conséquences de l'application de la motion de méfiance à l'égard du seul membre féminin d'un Collège communal

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 32 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/10/2010
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article L.1123-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose que le Collège communal comprenne des membres de sexe différent.

    Par ailleurs, selon l’article L1123-8, § 2, il est dérogé, pour l’un des échevins, à la règle selon laquelle les échevins sont élus parmi les membres du conseil lorsque tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe.

    Dans l’éventualité où les membres d’un conseil communal adoptaient une motion de méfiance à l’égard du seul membre féminin du collège et qu’au sein de ce conseil aucune autre femme que l’échevine démissionnée qui redevient dès lors conseillère communale n’est présente dans les groupes liés par le pacte de majorité, le conseil communal peut-il déroger à la règle en proposant comme successeur une femme hors conseil ? Autrement dit, peut-on faire fi de la présence, au sein du conseil communal, de l’échevine exclue vu qu’une motion de méfiance l’a démise de ses fonctions scabinales et qu’elle n’emporte dès lors plus la confiance de la majorité des membres du conseil ?
  • Réponse du 10/11/2010
    • de FURLAN Paul

    Je souhaite émettre plusieurs considérations :

    1. L'article Ll123-8 §2 du Code que cite l'honorable Membre évoque bien la situation où tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. Il est question de tous les conseillers. Or, dans le cas qu'elle soulève, l'échevine qui serait démise de ses fonctions par le vote d'une motion de méfiance individuelle ne perd pas la qualité de conseillère communale et donc l'article Ll123-8, §2 du Code ne peut trouver à s'appliquer.

    2. Il n'est pas raisonnablement possible de donner une réponse au cas que l'honorable Membre présente dans la mesure où j'en ignore les éléments principaux. N'y a-t-il vraiment qu'une seule élue parmi les rangs de la majorité? Ou bien y aurait-il une autre élue qui aurait fait dissidence et que les groupes de la majorité estiment être « hors jeu » ?

    Toujours est-il que la question m'interpelle sur une autre notion dont on perçoit toute l'importance : la composition des listes en vue des élections. Sans imputer de faute à tel ou tel, je suis tout de même très étonné qu'il n'y a qu'un seul élément féminin qui siège parmi les conseillers de plusieurs groupes politiques. La confection réfléchie des listes électorales est un des éléments qui permet d'assurer une certaine stabilité.