L'Ordre du mérite wallon
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 15 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/10/2010
- de MOUYARD Gilles
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de sa séance du 16 septembre, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant projet de décret relatif au mérite wallon.
L’article 4 signale un contingentement quinqua-annuel d’octroi de distinction par nomination ou par promotion de rang, un délai minimal de 3 ans devant s’écouler entre chaque promotion. Le projet d’arrêté dispose qu’il appartient à chaque membre du Gouvernement de proposer une personne pour l’octroi de la distinction officielle du mérite wallon. Le contingentement suscité sera-t-il réparti en fonction de chaque portefeuille ministériel, comme cela se fait déjà à l’échelon fédéral? Etant donné le contingentement quinqua-annuel, la logique ne voudrait-elle pas que le délai minimal de promotion soit au moins au minimum égal à cette période ?
L’article 7, § 1er, de l’avant-projet de décret charge les services du Gouvernement de vérifier l’absence de condamnation des personnes candidate à la nomination ou a la promotion dans l’Ordre du mérite wallon. L’article 4 du projet d’arrêté consacre cette disposition en chargeant le Secrétariat général du Service public de Wallonie d’introduire la demande auprès de Procureur général concerné. L’article 6 du même texte donne un délai au Secrétariat général de 35 jours pour remettre un avis au Gouvernement. Monsieur le Ministre-Président a-t-il déjà pris contact avec les services du Ministre de la Justice pour mettre en place cette procédure ? Au niveau fédéral, la soumission de la demande aux services du Procureur dure à elle seule plus d’un mois. Compte-t-il requérir auprès des services de justice des procédures accélérées ?
Le § 3 de l’avant-projet de décret le Gouvernement s’octroie la possibilité, en cas de condamnation, de reconsidérer la proposition d’octroi, en fonction de la gravité de la condamnation ou de la sanction disciplinaire. Sur quelle base le Gouvernement considérera-t-il la gravité d’une condamnation ou d’une sanction ? Le jury externe sera-t-il concerté ? Cette décision sera-t-elle prise collégialement ?
Le même article 6 du projet d’arrêté consacre la création d’un jury externe désigné par le Gouvernement pour une période de 5 ans chargé de l’analyse des candidatures. Comment sera constitué ce jury ? Le Parlement sera-t-il informé des démarches de constitution de celui-ci, voire y sera-t-il associée ?
L’article 11 du projet d’arrêté stipule que le brevet sera remis en même temps que la distinction au cours de la cérémonie visée à l’article 3, § 3, du décret. Ces cérémonies seront-elles réunies lors d’un événement officiel ? Le Gouvernement prendra-t-il à charge tous les coûts de ces cérémonies (achat de la médaille, réception,…) ?
Au niveau fédéral, les Ordres nationaux sont attribués à l’occasion de deux mouvements annuels, en date des 8 avril et 15 novembre (dates symboliques) qui sont également l’occasion de mettre à jour le contingentement (annuel) attribué à chaque SPF. L’Ordre du mérite wallon va-t-il également s’inscrire dans une démarche de mouvement ? Les cas échéant à quelle(s) date(s) ?
Dans le cadre des Ordres nationaux, les règlements prévoient que les distinctions dans les Ordres nationaux sont octroyés à intervalles réguliers déterminés en fonction de l’âge ou de la carrière (article 5, § 1er, de la loi du 1er mai 2006), tout en détaillant en fonction de chaque secteur les paliers à atteindre (en économie : nombre d’années en activité, nombres d’employés, …). Qu’en sera-t-il de l’Ordre du mérite wallon ? Des conditions plus approfondies que « consacrer des talents ou des mérites ayant fait honneur à la Wallonie de manière supérieure à celle du rang précédent » sont-elles prévues ?
Réponse du 04/11/2010
- de DEMOTTE Rudy
La question de l'honorable Membre concerne un avant-projet de décret, c'est-à-dire un texte qui, par nature, ne pourra éventuellement accéder à l'existence juridique que par la volonté du Parlement, après analyse et vote en commission et en séance plénière.
Il s'agit donc d'un acte où le contrôle parlementaire est maximal, décisif et a priori.
Mais ce contrôle est appelé à s'exercer au moment opportun, sur une proposition tangible, définitive ou en passe de l'être.
Ici l'honorable Membre me demande des explications, article par article, sur un avant-projet en phase de consultation qui a été adopté jeudi 14 octobre 2010 en deuxième lecture, après avis du Conseil économique et social de la Wallonie qui, je cite « se réjouit de cette démarche qui vise la reconnaissance des talents dans notre Région ».
Ce texte vient donc d'être envoyé au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 30 jours.
Partant, lorsque l'honorable Membre me demande mon interprétation de l'article 4 ou mon sentiment sur le premier paragraphe de l'article 7, il anticipe un débat pointu sur un texte toujours hypothétique et que sera peut-être remanié après son retour du Conseil d'Etat.
Il va même plus loin en ce qu'il me demande de commenter des dispositions de l'arrêté du Gouvernement qui pourraient porter exécution de ce décret potentiel.
L'honorable Membre aura noté au passage mon souci de servir la bonne gouvernance en présentant, dès la première lecture, un projet d'arrêté afin de donner au Gouvernement une vision claire de la procédure et d'assurer éventuellement une mise en œuvre la plus rapide possible.
Il s'agit là d'une saine application du principe de concomitance décidé par le Gouvernement le 19 novembre 2009 et qui implique de définir le plus en amont possible le contenu des textes d'application.
Si l'avant-projet de texte doit aboutir, nous aurons, au Parlement, un débat de fond, aussi pointu que le souhaitent les parlementaires.
Je pense que ce débat ne sera évidemment que meilleur s'il est mené sur une base concrète et validée plutôt que sur un état préparatoire de la décision gouvernementale.
Ceci étant, derrière le détail pratique de la mise en œuvre se trouvent des principes qui, eux, sont évidemment déjà établis.
Un objectif, d'abord: celui de consacrer, par une distinction officielle, la reconnaissance des autorités wallonnes à toute personne physique ou morale dont le talent ou le mérite a fait ou fait honneur à la Wallonie dans une mesure exceptionnelle et contribue ainsi d'une façon significative à son rayonnement.
Nous partons du constat qu'il y a, en Wallonie, des talents, du génie, des prouesses mais aussi du mérite, exceptionnel ou quotidien, qui doivent pouvoir être salués par le corps social.
Cette volonté s'inscrit dans le cadre de la Déclaration de politique régionale qui acte la volonté du Gouvernement wallon de soutenir « l'affirmation d'une identité wallonne ouverte comme facteur de confiance et de mobilisation», ainsi que dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert qui consacre une mesure à « promouvoir une conscience wallonne source de mobilisation ».
Cet objectif à vocation éminemment concrète, puisqu'il s'agit de soutenir un mouvement d'adhésion citoyenne à notre projet wallon d'essor socio-économique.
Mais cette initiative est également à haute valeur symbolique ajoutée.
C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, nous avons voulu concentrer les décisions de ce type sur l'année du trentenaire, que notre Parlement illustre largement durant cette période.
Toujours sur le plan des principes mais de manière un peu plus précise, je puis dire qu'effectivement, le Gouvernement envisage, à ce stade :
- d'intégrer l'éclairage d'un jury dans la sélection des bénéficiaires;
- de contingenter les distinctions attribuables pour éviter une inflation qui nuirait justement au caractère remarquable de la distinction;
- de solliciter les services ad hoc pour vérifier l'absence de condamnation;
- de concentrer l'essentiel des remises et promotions sur une période symbolique, qui serait évidemment celle de septembre et des Fêtes de Wallonie.
Tout ceci sera traduit dans un projet de décret, enrichi des différents avis requis et qui sera prochainement déposé sur le Bureau de l'Assemblée pour être ensuite débattu.