Le projet de fusion par absorption de l'ALG par Tecteo

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 36 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette opération sera soumise à l'exercice de la Tutelle wallonne?
  
  En effet, en incluant un administrateur néerlandophone, M. Broers, Bourgmestre de Fourons, Tecteo a pu obtenir d'échapper à la Tutelle wallonne.
  
  Il me parait cependant difficilement concevable que l'absorption par une société qui échappe à la Tutelle wallonne d'une autre soumise au contrôle de la Tutelle wallonne puisse se faire sans le feu vert du Ministre des Affaires intérieures de Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette interprétation?

• Réponse du 26/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Avant de répondre, je me permets de faire remarquer à l'honorable Membre que ce n'est nullement l'inclusion d'un administrateur néerlandophone qui a fait sortir Tecteo du champ d'application de la tutelle régionale. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à plusieurs reprises, ce régime juridique particulier s'explique par le fait que des communes qui ne sont pas situées sur le territoire de la Wallonie ont adhéré à cette intercommunale et que, par ce biais, celle-ci est devenue ce qu'il est convenu d'appeler une « intercommunale transrégionale ».
  
  Il en ressort qu'en l'état actuel des choses, je ne suis pas habilité à procéder à un contrôle de tutelle sur les actes adoptés par Tecteo. Je rappelle cependant que des discussions sont en cours avec les autres Régions en vue du rétablissement d'une tutelle de plein exercice sur les intercommunales transrégionales. J'espère que ces négociations déboucheront rapidement sur la conclusion d'un accord de coopération. Le problème que l'honorable Membre soulève m'incite d'ailleurs à accélérer ce processus.
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer lors de la séance de la Commission des Affaires intérieures et du Tourisme du 5 octobre dernier, une procédure de fusion par absorption ne se réalise pas du jour au lendemain. Il ne suffit pas que deux assemblées générales se prononcent. Un grand nombre de règles en matière sociale, fiscale et comptable doit être respecté. Ainsi, le Code des sociétés prévoit notamment que des rapports préalables à la fusion doivent être établis dans chacun des deux entités, notamment sur leurs situations patrimoniales respectives.
  
  Quant à l'A.L.G., elle reste pour le moment une intercommunale soumise à la tutelle wallonne. Les décisions de l'assemblée générale relative à la fusion relèveront de la tutelle générale, non obligatoirement transmissible. Celles-ci m'ont été communiquées et sont en cours d'analyse au sein de mon administration.