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La fusion par absorption de l'ALG par Tecteo (1)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 37 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/10/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Selon les organisations syndicales de Tecteo et de l'ALG, ce projet de fusion qui vient d'être adopté par les conseils d'administration des intercommunales concernées les 28 et 29 septembre 2010 a suscité l'indignation des représentants du personnel, mais aussi l'inquiétude d'un certain nombre de municipalistes.

    Lors d'une soirée d'information à l'attention des affiliés de l'ALG et de Tecteo, il a été fait état pour justifier ce projet de fusion d'un rapport étant une « analyse chiffrée de Mc Kinsey ».

    Un représentant de cette société d'auditeurs s'est d'ailleurs exprimé lors de cette soirée d'information.

    Toutefois, l'analyse chiffrée de Mac Kinsey n'a pas été communiquée aux associés communaux de telle sorte que ceux-ci ont le sentiment qu'on leur cache des choses.

    Monsieur le Ministre compte-t-il user de son pouvoir d'injonction positive pour que l'intégralité de ce rapport Mc Kinsey puisse être communiqué à l'ensemble des associés communaux.

    Quelles conséquences Monsieur le Ministre tirera-t-il de ce qui peut apparaître dans le chef des gestionnaires de Tecteo, à tort ou à raison, comme une volonté de dissimuler des choses ou des éléments essentiels à une prise de décision, ce qui traduit par ailleurs un manque total de transparence contraire à la nouvelle éthique en vigueur en Région wallonne?
  • Réponse du 26/11/2010
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable Membre l'indique implicitement dans sa question, le débat sur la pertinence d'une fusion constitue avant tout un débat interne à la société et concerne au premier chef ses actionnaires.

    En vertu de l'article L1523-13, §1er du Code de la démocratie locale, les convocations pour toute assemblée générale d'une intercommunale doivent contenir l'ordre du jour ainsi que tous les documents afférents à celui-ci. Cette disposition a été imaginée pour qu'une information complète et pertinente soit offerte aux associés, en vue de leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause lors de l'adoption des décisions en assemblée générale.

    Dans les limites des pouvoirs qui sont actuellement les miens eu égard au statut transrégional de Tecteo, il me semble donc tout à fait indiqué, dans l'esprit de cette disposition du Code, que les responsables de cette intercommunale joignent à la convocation à l'assemblée générale qui traitera de la fusion l'intégralité du rapport établi par le bureau d'audit McKinsey.

    Par ailleurs, je rappelle que le §2 de la même disposition du Code ouvre aux conseillers des communes et provinces associées un droit de consultation des documents internes à l'intercommunale.

    Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que les administrateurs disposent également d'un droit d'investigation individuelle très étendu, conçu comme le corollaire de l'obligation qui leur incombe d'exécuter au mieux les tâches qui leur sont attribuées en vertu du mandat dont ils sont titulaires.