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Le projet pilote concernant l'accueil des gens de voyage en Wallonie

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 25 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/10/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Je reviens vers Madame la Ministre suite à mon intervention en commission du 5 octobre 2010 concernant la participation de la commune de Sambreville au projet-pilote d'accueil des gens du voyage en Wallonie.

    A cette occasion, Madame la Ministre m'avait répondu que la commune avait transmis un dossier d'acquisition et d'aménagement d'un terrain destiné au séjour temporaire des gens du voyage à la Direction interdépartementale de la cohésion sociale du SPW à la fin du mois de septembre.

    Le dossier n'avait d'ailleurs pu être analysé puisque la réunion du groupe de travail piloté par le Cabinet de Monsieur le Ministre s'était déroulée antérieurement.

    A la faveur d'une première question écrite, Madame la m'indiquait que les communes candidates, au nombre de neuf, devaient lui faire part de leur intention de participation et de la remise d'un projet pour le 30 juin 2010 afin de pouvoir bénéficier du dispositif proposé par le projet pilote, à savoir l'octroi de points APE, d'un subside complémentaire de fonctionnement, d'aide à l'acquisition ou d'équipement du terrain, ...

    Le retard pris par la commune de Sambreville risque-t-il de rendre le dossier non éligible? Dans sa réponse écrite, Madame la Ministre m'indiquait que sept communes étaient en ordre. Pourrait-elle m'en communiquer la liste?

    Je signalais à Madame la Ministre que la commune de Sambreville avait pris des dispositions concernant un terrain pouvant accueillir dix familles, soit un maximum de vingt caravanes. Elle m'a répondu que le Centre de médiation des gens du voyage recommandait quant à lui un nombre moyen de trente-cinq places disponibles pour un passage de 2 à 3 semaines. La commune va-t-elle être invitée à changer de terrain?

    Madame la Ministre pourrait-elle me transmettre une copie du courrier adressé aux communes, CPAS, provinces et zones de polices afin de faciliter les relations avec les gens du voyage?
  • Réponse du 23/11/2010 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    Sept communes se sont en effet engagées dans un processus de partenariat avec la Wallonie et ont signé à cet effet une convention avec la Région wallonne. Ces communes sont Amay, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Sambreville et Verviers.

    La conclusion de la convention et la remise d'un projet permettent désormais à ces communes d'entrer dans l'ensemble du dispositif proposé, portant à la fois sur l'organisation du séjour et sur l'aménagement d'un terrain. Elles sont en droit d'obtenir chacune une aide à l'engagement d'une personne en charge de l'accueil des gens du voyage sur le territoire communal à raison de l'obtention de 8 points APE et un subside de fonctionnement de 10.000 euros par an, ainsi qu'une aide à l'acquisition et/ou un subside pour équiper un terrain sur la base de l'acceptation du projet reçu.

    Dans ce cadre, la commune de Sambreville bénéficie déjà des 8 points APE et de la subvention complémentaire de fonctionnement. Le projet d'acquisition et d'aménagement du terrain a été transmis pour examen à l'administration du logement.

    L'honorable Membre me permet-il dès lors d'attendre que l'instruction de ce dossier soit terminée avant de prendre une décision quant à la faisabilité et aux possibilités de subventionnement du projet de Sambreville.

    En ce qui concerne la recommandation du Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie de prévoir un terrain pour un nombre moyen de 35 caravanes, il s'agit surtout d'un repère pour aider les communes, basé sur les expériences des gens du voyage, et permettant une gestion optimale des différents groupes. Cependant, un terrain de capacité moindre, bien situé et aménagé pourra très bien convenir aux groupes les plus courants.

    En annexe, comme demandé, je joins également le courrier envoyé, avec mon Collègue Paul Furlan, aux communes, CPAS, Provinces et zones de police, recommandant certaines mesures de bon sens qu'il convient de respecter afin de faciliter et d'harmoniser les relations entre les communes, les populations de gens du voyage et les populations sédentaires.

    Je ne manquerai pas de tenir informé l'honorable Membre de l'évolution de ce dossier.