La qualité des études d'incidences sur l'environnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 139 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de de LAMOTTE Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans son dernier rapport d’activités, la CDT émet le constat suivant : « la qualité des études d’incidences sur l’environnement pèche par un manque d’investigations concrètes sur le terrain et d’échange avec les acteurs locaux ».
  
  Selon la CDT, les délais imposés aux auteurs d’études d’incidences sont souvent très courts et sont incompatibles avec les impératifs d’une bonne investigation sur le terrain et d’une bonne communication régulière des informations sur l’évolution des études (notamment à la CRAT).
  
  Comment réagit Monsieur le Ministre face à ce constat plutôt inquiétant ? Quelles sont, selon lui, les causes de ce manque de qualité observée dans de nombreuses études d’incidences ? Que compte-t-il faire pour améliorer la situation ? Compte-t-il, dans ce cas, sanctionner les auteurs d’étude concernés en ne renouvelant pas leur agrément ?

• Réponse du 30/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les études d'incidences de révision de plan de secteur peuvent toujours être améliorées.
  
  Néanmoins, il faut savoir que les auteurs d'études d'incidences agréés par la Région wallonne font l'objet d'une procédure d'octroi d'agrément, conformément aux dispositions des articles R.60 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement.
  
  L'article R.70 du même Code préconise que:
  « Art. R. 70. D'initiative ou sur proposition du CWEDD, de la C.C.A. T. ou de la C.R.A. T., le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement. Sa décision est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. ».
  
  
  Par ailleurs, la suspension ou le retrait de l'agrément est régi par l'article R.71 dudit Code qui précise:
  « Art. R. 71. Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale:
  1° [...]
  2° après un avertissement visé à l'article 70.
  La décision est publiée par extrait au Moniteur belge.»
  
  
  Les instances régionales (ou communales) valident la qualité du travail effectué, en l'occurrence :
  - le CWEDD ou Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable;
  - la CRAT ou Commission Régional d'Aménagement du Territoire;
  - la CCATM, ou Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (instance communale) ;
  - la Cellule EIE de la DGO3 du SPW (Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement - DGARNE);
  qui peuvent, à tout moment, remettre un avis (positif, négatif, mitigé) sur la qualité· d'une EIE, après analyse approfondie. Un avis négatif conduirait, de facto, à un avertissement. Une seconde méprise de la part du même bureau serait alors, pour lui, synonyme de retrait d'agrément et de perte définitive de son fond de commerce.
  
  En outre, les bureaux chargés des études d'incidences de révision de plan de secteur sont également agréées du point de vue de l'aménagement du territoire.
  
  L'article 283/2, § 1er du CWATUPe dispose que « Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions peut procéder au retrait de l'agrément lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le présent Code. »
  
  Les auteurs sont tout à fait conscients de l'épée de Damoclès qui pend au-dessus de leur tête, en cas de faux pas de leur part, et qui est garante de la qualité des études d'incidences.