La dématérialisation du permis d'environnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 141 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de de LAMOTTE Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de son plan d’action de simplification administrative et d’e-gouvernement 2004-2009, le Gouvernement wallon avait lancé une action de dématérialisation et de simplification du permis d’environnement.
  
  Pour de nombreux acteurs, une telle banque de données des permis constituerait un outil précieux s’inscrivant dans la philosophie d’Aarhus et du droit d’accès à l’information.
  
  A ce sujet, la DPR prévoit de renforcer la dynamique de simplification administrative notamment en poursuivant l’informatisation complète des procédures, par exemple, en matière de permis d’environnement.
  
  Ce projet a-t-il avancé depuis le début de la législature ? Où en est-on ? A quelle échéance ce projet verra-t-il le jour ? Comment ce nouveau projet va-t-il s’articuler avec le projet REGINE qui permet déjà d’avoir accès à de nombreuses informations pour les entreprises IPPC ?

• Réponse du 10/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Par décision motivée du 15 février 2010, le marché CSC DEMAT - PE - 01 "Accompagnement à la simplification et à la dématérialisation du permis d'environnement » a été attribué à l'association DELOITTE-CONSULTIS-ISIS CONSULT. La réunion de démarrage du projet s'est tenue en mars 2010.
  
  L'état de l'existant a été évalué en rencontrant les instances appelées à se prononcer dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'environnement ou unique : les départements de la DG03 (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), l'AWAC (Agence wallonne de l'air et du climat), ainsi que la DG04 (Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie).
  
  Les organismes suivants ont également été rencontrés : l'UWE (Union wallonne des entreprises), l'UCM (Union des classes moyennes), la FWA (Fédération wallonne de l'agriculture), l'UVCW (Union des villes et communes de Wallonie) et IEW (Inter-Environnement Wallonie).
  
  En parallèle1 la description de l'état futur et des obstacles est menée et doit se terminer prochainement. L'analyse de l'existant en matière informatique a fait l'objet d'un rapport fin octobre 2010.
  
  Un premier comité de pilotage s'est tenu le 5 novembre 2010. Une note d'orientation sera déposée incessamment.
  
  Le cahier des charges relatif à la future application informatique pour la mise en œuvre de la dématérialisation du permis d'environnement est prévu pour le 31 mars 2011.
  
  Le projet REGINE et le projet «  dématérialisation du permis d'environnement » sont complémentaires. Les informations de l'une et l'autre base de données seront partagées grâce à la constitution d'un registre des établissements regroupant, pour chaque établissement, l'ensemble des informations signalétiques et quantitatives enregistrées dans les différentes banques de données développées au sein de la DG03. Cet objectif ambitieux permettra d'améliorer la gestion intégrée des entreprises par la DG03 et de répondre notamment aux obligations de mise à disposition des informations relatives aux établissements classés prévues dans le cadre de la convention d'Aarhus et dans la directive relative aux «  émissions industrielles » (prévention et réduction intégrées de la pollution) adoptée le 8 novembre 2010 par le Conseil européen.
  
  Cette solution vise à intégrer, via un portail, à la fois :
  
  - la carte d'identité de l'établissement : des données «  signalétiques » (adresse, rubriques PE, points de rejet, ... ), des documents (permis, autorisations, PV d'intervention du DPC, analyses, ... );
  - l'empreinte environnementale de l'établissement : des données quantitatives enregistrées notamment dans REGINE.
  
  Ce projet devrait être opérationnel d'ici janvier 2014.