Le projet d'incinérateur de déchets d'imprimerie de Givet
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 162 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/10/2010
- de DUPRIEZ Patrick
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse française a récemment fait état d'un projet d'incinérateur à déchets dans la commune de Givet, plus précisément sur la route de Philippeville, entre Doische, Petit-Doische et Givet, et donc, à proximité immédiate de la frontière avec la Région wallonne.
Il s'agirait, selon les informations diffusées par un comité citoyen de Givet, d'une installation destinée à brûler plusieurs centaines de milliers de tonnes de déchets d'imprimerie associée à une unité de cogénération.
A ce stade, l'accès des citoyens au dossier est impossible mais une enquête publique devrait être prochainement organisée à Givet.
Monsieur le Ministre est-il au courant de ce projet ?
A ce sujet, la législation européenne prévoit des mécanismes d'informations entre Etats membres lorsqu'il s'avère qu'un projet situé sur le territoire d'un Etat et susceptible d'avoir des incidences environnementales sur le territoire d'un de ses voisins.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelle est l'étendue des informations devant être transmises ? A quel stade de la procédure ces informations doivent-elles être transmises ? A-t-il déjà reçu des informations à ce sujet ?
Concernant l'information du public concerné, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer selon quelles modalités ces informations seront mises à la disposition de ce public ? Selon quelles modalités l'avis du public wallon concerné sera-t-il pris en compte ?
Outre ces questions, j'attire d'ores et déjà l'attention de Monsieur le Ministre pour qu'il soit extrêmement vigilant aux intérêts des citoyens wallons directement concernés par ce projet. Nonobstant le fait qu'il ne nous est pas possible aujourd'hui de donner un avis étayé sur un projet au sujet duquel nous manquons d'informations, il est clair que l'ampleur de ce qui semble être projeté est d'autant plus inquiétante que l'installation est envisagée à proximité immédiate de la frontière belge. Frontière que les nuisances environnementales ne connaissent pas ....
Réponse du 10/11/2010
- de HENRY Philippe
Je n'ai actuellement reçu aucune information en provenance des autorités françaises compétentes sur le projet d'implantation d'un incinérateur à déchets à proximité immédiate de la frontière avec la Région wallonne sur la route de Philippeville, entre Doische, Petit-Doische et Givet.
J'ai pris connaissance de l'existence de ce projet par le biais de la presse française.
Néanmoins, je suis particulièrement vigilant à la prise en compte des intérêts des citoyens wallons concernés par ce projet.
A cet effet,j'ai envoyé un courrier à la Préfecture des Ardennes, à M. le Préfet Jean-François Savy afin de demander la transmission d'une série d'informations concernant ce projet d'incinérateur sur le fondement de l'article 7, § 1er, de la directive 85/337/CE. En effet, en vertu de l'article 7, § 1er, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, « Lorsqu'un État membre sait qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public. ».
Cet article me permet donc de demander et d'obtenir des informations sur le projet d'implantation d'un incinérateur à Givet si ce projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région wallonne. Nous disposons d'informations tirées de la presse française qui nous permettent de considérer, à défaut d'informations contraires en provenance des autorités compétentes française, que ce projet d'incinérateur est un projet visé à l'annexe 1 de la directive 85/337/CE (point 10) et qu'il est donc susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. L'annexe 1 de cette directive prévoit que les installations d'élimination de déchets non dangereux par incinération doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation des incidences environnementales lorsque l'installation à une capacité de plus de 100 tonnes.
Les informations suivantes devront donc nous être transmises au plus tard au moment où les autorités françaises informeront leur propre public: une description du projet, accompagnée de toute information disponible quant à ses incidences transfrontalières éventuelles et les informations quant à la nature de la décision susceptible d'être prise. De plus, les autorités françaises compétentes devront nous donner un délai raisonnable pour indiquer si nous souhaitons participer aux procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, § 2, de la directive 85/337/CEE.
Conformément à l'article D,29-11, § 2, du Code de l'Environnement, les informations transmises par les autorités compétentes françaises sur ce projet d'implantation d'un incinérateur accompagnées des documents d'évaluation des incidences seront mises à la disposition du public et des instances désignées par le Gouvernement dans un souci de transparence vis-à-vis du public wallon. En outre, l'article R.41-9, § 2, prévoit que lorsque le Gouvernement reçoit ces informations, il les transmet aux collèges communaux des communes susceptibles d'être concernées. Ceux-ci mettent ces informations à la disposition du public conformément à la procédure d'enquête publique prévue au titre III de la partie III du Code l'Environnement ainsi qu'à la disposition du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD).
De plus, les collèges communaux recueilleront les observations du public et ils les transmettront au Gouvernement avec leurs avis éventuels dans un délai de trente jours commençant à courir le jour de la réception par ceux-ci des informations relatives à ce projet.
Je serai extrêmement attentif à la prise en compte des intérêts des citoyens wallons concernés par ce projet.
Il n'est actuellement pas possible de se prononcer sur l'importance de l'impact de ce projet sur le territoire wallon et sur la population. Je pourrai vous en dire plus dans les prochaines semaines lorsque les informations réclamées auprès du Préfet des Ardennes me seront parvenues.