L'évaluation des zones d'activités économiques en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 165 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/10/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors d'une réunion des parlementaires régionaux et fédéraux de la Province de Namur organisée ce 8 octobre 2010, il a été porté à la connaissance des élus namurois qu'en ce qui concerne l'évaluation des zones d'activités économiques, les exonérations étaient les suivantes:
  _____________________________________________________
  Province Total % Exonéré
  _____________________________________________________
  Namur 13 1,58 %
  Brabant wallon 127 15,45 %
  Hainaut 405 49,27 %
  Luxembourg 223 27,13 %
  Liège 54 6,57 %
  _____________________________________________________
  
  Sur ce tableau, la discrimination évidente entre la Province de Namur, qui n'a qu'un taux de 1,58 % d'exonération pour 49,27 % au Hainaut et 27,13 % en Province du Luxembourg, saute aux yeux.
  
  Qu'est-ce qui peut justifier une telle inégalité de traitement entre la Province de Namur et deux autres Provinces?
  
  Quels sont les critères qui ont pu justifier que la Province de Namur soit traitée de la sorte?

• Réponse du 26/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Au regard de la DPR, de l'urgence propre à certaines intercommunales, aux besoins avérés du territoire, à l'existence de procédures entamées, le Gouvernement avait en effet trouvé opportun de soumettre à évaluation une majorité des dossiers du BEP.
  
  In fine, après évaluation, le BEP n'a vu qu'un seul de ses dossiers refusés, celui d'Onhaye en raison d'un avis négatif du comité d'évaluation motivé par une évaluation micro et macro spatiale extrêmement négative.
  
  L'honorable Membre conviendra avec moi qu'au regard de la décision du Gouvernement du 29 octobre dernier, les Namurois sont très loin d'être discriminés ou préjudiciés ...