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L'affectation du solde budgétaire de l'AWEx à un compte de réserve

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 60 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/11/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Suite à sa séance du 30 septembre 2010, le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre de l’exécution de l’affectation du solde budgétaire de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers des exercices 2008 et 2009 à un compte de réserve.

    A combien s’élève le montant du solde budgétaire pour ces deux années ?

    Quels sont les moyens totaux du compte de réserve après l’affectation des deux soldes précités ?

    A quoi seront affectés les moyens disponibles ?

    Par ailleurs, il ressort du dernier Cahier d’observations de la Cour des Comptes qu’au vu de la méthodologie du SEC 95, l’utilisation des moyens du compte de réserve impacte négativement le solde de financement de l’année où a lieu cette utilisation … Comment l’AWEx compte-t-elle éviter cet « écueil » comptable ?
  • Réponse du 24/11/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le montant du solde budgétaire de l'AWEx se chiffre à 4,71 millions d'euros, soit 2,47 millions en 2008 et 2,24 millions en 2009.

    Les moyens totaux du compte de réserve s'élèvent pour leur part à 9,93 millions d'euros pour les cinq dernières années.

    Les moyens disponibles seront affectés à des actions non récurrentes en faveur des entreprises encore à définir, tel que le prévoit le contrat de gestion de l'AWEx.

    Finalement, quant à la remarque de la Cour des Comptes relative à la méthodologie du SEC 95, le rapport n'affirme pas que l'utilisation des soldes de bonis budgétaires d'exercices précédents pourrait aboutir à présenter un budget en déséquilibre, mais note simplement que cela pourrait se produire.

    Il faut néanmoins signaler la faiblesse de ce risque compte tenu de la part non significative du boni par rapport au budget auquel il se rapporte (soit 3,43 % en 2009), que l'organisme a d'ailleurs pu préserver jusqu'à aujourd'hui. En effet, l'AWEx veille à réduire cette proportion, compte tenu notamment du gel des dotations.