Les investissements de mise en conformité réalisés par les villes et les communes sous plan de gestion

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 59 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/11/2010

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre de la circulaire du 19 novembre 2009 relative à l'actualisation des plans de gestion, le Gouvernement wallon a souhaité que les montants d'emprunts prévus en part propre seront limités de telle manière que le solde à rembourser des communes sous plan de gestion reste stable à l'exception des investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène de même que ceux prévus dans le cadre des projets cofinancés par l'Union européenne par décision du Gouvernement wallon, qui pourront être considérés comme des investissements hors balise.
  
  Or il me revient que le CRAC souhaiterait limiter ce type d'investissement à la moyenne des montants investis par les communes sous plan de gestion au cours des 3 ou 5 dernières années sans tenir compte du nombre d'investissements à réaliser pour se conformer aux normes en matière de sécurité et d'hygiène.
  
  A cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer cette situation? En d'autres termes, partage-t-il le point de vue développé par le CRAC à l'occasion de l'examen de l'actualisation des plans de gestion et qui viserait à fixer une limite de ce type d'investissement sur base des montants consacrés, au cours des 3 ou 5 dernières années? Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas cette situation comme particulièrement préjudiciable et dangereuse pour les communes qui, parce que limitées dans leur capacité d'investissement, auraient sous investi en la matière?
  
  Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que cette interprétation risquerait de poser des problèmes de responsabilité dans le chef des pouvoirs locaux qui ne pourraient se conformer aux obligations imposées par un rapport suite à une visite de prévention d'un service d'incendie, de l'AFSCA, de l'Inspection du travail, du SIPPT ou des organismes agréés pour ce qui concerne les installations techniques (électricité, gaz, chauffage) ? Dans la négative, pourrait-il m'indiquer quelles seraient les instances qui assumeraient la responsabilité en lieu et place des pouvoirs locaux qui n'auraient pu répondre aux obligations imposées en la matière?

• Réponse du 03/12/2010

  • de FURLAN Paul
  
  D'après les renseignements en ma possession, le Centre Régional d'Aide aux Communes applique les termes de la circulaire du 19 novembre 2009 en matière d'investissements, comme pour toutes les autres recettes et dépenses du budget des communes sous plan de gestion.
  
  Je rappelle que les communes ont la possibilité de travailler de manière pluriannuelle et que le montant annuel d'emprunts par habitant est fixé à 150 euros pour la commune et les entités considérées.
  
  La circulaire précise également que peuvent être considérés comme hors balise, les investissements productifs (notamment ceux économiseurs d'énergie), mais également les investissements devant répondre aux normes de sécurité. (Étaient principalement concernés les établissements de soins).
  
  Sur toutes les demandes, le centre me transmet son avis et me formule des propositions.
  
  Je n'ai pu constater qu'il dérogeait à ces règles. S'il en était autrement, il est évident que je prendrai mes responsabilités.