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La législation applicable à la domiciliation dans les caravanes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 61 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/11/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En tant que bourgmestre, je suis régulièrement confronté à des citoyens souhaitant se domicilier dans une caravane. Or cette domiciliation dépend de nombreuses situations particulières.

    J’aurais aimé connaître les règles précises régissant la domiciliation dans une caravane. Quand est-elle autorisée ? Sous quelles conditions ?
  • Réponse du 02/12/2010
    • de FURLAN Paul

    Jugée responsable en grande partie de l'expansion du phénomène de l'habitat permanent en équipements touristiques, la question de la domiciliation fait en effet l'objet de vifs débats au sein des communes.

    Les communes sont en effet fréquemment confrontées à l'établissement de personnes dans un logement ou une caravane dont l'occupation ou l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'aménagement du territoire.

    La matière de la domiciliation, et donc celle de l'inscription dans les registres de la population, est régie par la législation fédérale, à savoir, la loi du 19 juillet 1991, relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, qui constitue la base légale en la matière.

    Outre l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, la circulaire du 7 octobre 1992, du Ministre fédéral de l'Intérieur, définit, notamment, les règles applicables aux demeures dites mobiles.

    Le principe en la matière est que tout belge ou tout étranger admis ou autorisé à s'établir ou à séjourner dans le royaume doit être inscrit au registre de la population de la commune où il a établi sa résidence principale (article 1e de la loi du 19 juillet 1991).

    La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année (article 16, §1e de l'arrêté royal du 16 juillet 1992). Aucun refus d'inscription ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Pour ces cas spécifiques, une procédure d'inscription provisoire a été prévue (article 19, §2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992).
    La question posée par l'honorable membre fait donc partie des attributions du pouvoir fédéral.

    Afin d'obtenir des informations plus pointues régissant la domiciliation dans une caravane, et en particulier, les conditions requises pour en obtenir l'autorisation, je suggère, dès lors, à l'honorable membre de s'adresser directement à Madame Annemie Turtelboom, Ministre fédérale de l'Intérieur en charge de ces compétences.