Les implantations commerciales

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 181 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/11/2010

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis près d'un an maintenant, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour l'élaboration des implantations commerciales. Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec nous sur l'état d'avancement de ces travaux et, le cas échéant, sur les pistes d'actions qui se dégagent ?
  
  Début septembre, l'ouverture d'un grand centre commercial à Givet dans les Ardennes françaises à attirer mon attention. En effet, les promoteurs de ce site disent clairement que 7/10ème de leur zone de chalandise se trouvent en Région wallonne et qu'ils n'ont pris aucun contact avec quelque autorité wallonne que ce soit. Désormais, ce site draine des consommateurs issus des provinces de Namur, de Luxembourg, de Hainaut (Chimay, ...), ....
  
  Quels sont les commentaire et les réflexions de Monsieur le Ministre quant à cela ?

• Réponse du 03/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Concernant la gestion des implantations commerciales, les objectifs assignés au gouvernement par la DPR sont:
  - de mettre en place un dispositif d'analyse reposant sur une cartographie actualisée des commerces existants et permettant de réaliser des simulations multicritères (densité de population, accessibilité en transports en commun et en vélo, mixité des fonctions, niveau d'équipement, contraintes, impact économique, etc.) de manière à outiller les communes pour l'examen des projets et à objectiver la prise de décision en matière d'implantations commerciales;
  - d'assumer une politique cohérente par "bassin de vie" dans l'octroi des permis "socio-économiques" et autres instruments juridiques afin d'éviter une prolifération anarchique des commerces suite à la concurrence entre ou dans les communes.
  
  
  Il s'agit de permettre au gouvernement de mettre en place les outils nécessaires à une politique commerciale cohérente, destinés à soutenir un développement de l'offre commerciale qui réponde à la fois aux attentes et aux besoins des consommateurs et aux préoccupations d'un développement économique et territorial durable.
  
  Le 17 mai 2010, un appel d'offres général avec publicité pour un marché de services portant sur la réalisation de ce schéma régional de développement commercial a fait l'objet d'un avis au Bulletin des Adjudications et a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
  
  Le gouvernement s'est également engagé à actualiser le Schéma de Développement de l'Espace régional (SDER) adopté en 1999. La DPR prévoit explicitement que les implantations commerciales constituent l'une des thématiques sectorielles sur lesquelles doit porter cette actualisation. A cet effet, le gouvernement vient, ce 29 octobre 2010, d'adopter le programme de travail 2010-2011 de la Conférence permanente du développement territorial qui portera largement sur l'actualisation du diagnostic du SDER et sur l'évaluation des besoins.
  
  La seconde partie de la question soulevée par l'honorable membre sur les effets concurrentiels des centres commerciaux implantés à nos frontières amène les commentaires suivants:
  La seule concertation transfrontière prévue au stade du projet est celle prescrite par la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cette directive européenne a été transposée en droit wallon par Code wallon de l'Environnement, notamment les articles D.29.11 §2 et R.41-8 du Livre 1e. Il faut cependant noter que seuls, les projets susceptibles d'avoir des incidences transfrontières notables sur l'environnement sont soumis à l'évaluation et éventuellement à la consultation des autorités des régions voisines.
  
  Les impacts économiques des projets commerciaux établis sur les territoires voisins, et qui visent, pour une large part, à attirer la clientèle étrangère via des législations fiscales et sociales plus avantageuses, ne peuvent être pris en compte en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (dite Directive "Services") qui interdit dorénavant de subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché et d'évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité.
  
  Seule la mise en place de procédures de consultation réciproque tant sur les plans d'aménagement que sur les projets ayant un impact territorial, voire l'établissement de schémas d'aménagement transfrontaliers est susceptible de favoriser un aménagement harmonieux dans les régions frontalières.