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Les plans communaux de mobilité

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 195 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/11/2010
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les communes qui disposent d’un Plan communal de mobilité peuvent solliciter des financements complémentaires. Ces subventions appelées « crédits impulsion » permettent de renforcer les réalisations telles que les aménagements pour les piétons, les pistes cyclables ou les personnes à mobilité réduite. Quarante-neuf dossiers ont été sélectionnés en 2009 en vue d’être subventionnés pour un montant de 8.261.505,31 euros.

    Comment ont été sélectionnés ces dossiers ? Quels ont été les critères ?
  • Réponse du 17/12/2010
    • de HENRY Philippe

    Après appel à projet par le ministre auprès des communes qui respectent les conditions préalables à l'octroi d'une subvention, les candidatures reçues sont analysées par l'administration. Celle-ci remet un avis sur chaque dossier et le transmet au ministre ayant la mobilité dans ses attributions. Le cabinet du Ministre de la mobilité envoi aux communes sélectionnées une promesse de subvention conditionnée à l'envoie à l'administration régionale du dossier projet (Plans, métrés et cahier des charges).

    Après réception par l'administration, les dossiers projets sont analysés et un arrêté de subvention est rédigé et proposé au ministre de la mobilité.

    La commune doit respecter des critères préalables :
    - être dans la phase de mise en œuvre de leur Plan Communal de Mobilité (PCM approuvé par le conseil communal) ou de leur un Plan de Déplacement Scolaire (PDS),
    - avoir donné l'ordre de commencer les travaux subsidiés sur une année budgétaire précédente dans le cadre des « Crédits d'impulsion ».


    Le projet doit permettre la mise en œuvre d'un des objectifs suivants: favoriser la convivialité entre les différents modes de déplacements;
    - faciliter le développement des transports publics, de la voiture partagée, du vélo et/ ou de la marche;
    - améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.


    L'analyse du projet évalue les points suivants:
    - la concordance avec le plan communal de mobilité,
    - la pertinence de l'itinéraire et/ou du cheminement proposé en terme de sécurité, de qualité et de nécessité pour l'usager (présence de pôles d'intérêt, sécurisation nécessaire en faveur des modes doux, liaisons proposées, ... )
    - le respect des normes d'aménagements et d'accessibilités définies dans les guides de bonnes pratiques édités par la Direction de la Planification de la Mobilité,


    Les candidatures doivent également respecter certains critères:
    - le conseiller en mobilité de la commune doit être associé à la gestion du dossier;
    - les travaux concernés ne peuvent - en tout ou en partie - avoir fait l'objet d'une promesse de subvention (provisoire ou définitive) dans le cadre d'un autre programme de subvention de la Région wallonne, ou être dans l'attente d"une telle promesse.