Les procès-verbaux dressés par la Direction générale des voies hydrauliques

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 196 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/11/2010

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En 2009, les gardes de section de la Direction générale des voies hydrauliques ont dressé 266 procès-verbaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer le nombre de procès verbaux et la répartition en fonction des infractions au cours des années 2006, 2007 et 2008 ?

• Réponse du 26/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La question écrite a bien été portée à ma connaissance et a retenu ma meilleure attention. Néanmoins, à la lecture de celle-ci, il apparaît qu'elle ne tombe pas sous mes compétences mais de celles du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine.