La publicité de l'adoption de la redevance sur les déchets par les pouvoirs communaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 70 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/11/2010
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une des participations les plus répandue consiste à faire payer une taxe forfaitaire et de faire payer les sacs poubelles. Ceci se retrouve donc dans le règlement de taxe des communes.
Dans certaines municipalités, l’utilisation de sacs pour collecter les PMC et les déchets organiques est également de mise, ces sacs étant mis en vente au même titre que les sacs ménagers « classiques ».
Cependant, en ce qui concerne les deux derniers types de sacs, certaines communes ne considèrent pas opportun de faire figurer le prix de vente dans leurs règlements de taxes communaux arguant du fait cela relève des compétences de l’intercommunale en charge de la collecte des déchets.
Une intercommunale est-elle en mesure de lever une taxe ?
Les montant de l’ensemble des ces sacs ne devraient-ils pas tous se retrouver dans le règlement de taxes communales ? Les cas échéant, existe-t-il une différenciation entre les différents types de déchets pour les communes ?
Réponse du 24/11/2010
- de FURLAN Paul
Pour répondre à la première question de l'honorable Membre, il convient de signaler qu'en vertu de la Constitution et du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une intercommunale ne dispose pas du pouvoir fiscal. Elle ne peut donc pas lever une taxe.
Quant au prix des sacs réglementaires, plusieurs systèmes sont applicables en Wallonie. Dans la grande majorité des cas, les communes restent totalement maîtres de la distribution des sacs. Elles régissent à la fois le modèle du sac (couleur, capacité, logos, ... ), les modalités de distribution et le prix de vente des sacs complémentaires. Il est bien évident que dans ce dernier cas de figure, un règlement est indispensable pour fixer le prix du sac réglementaire. La commune dispose alors de la faculté d'adopter un règlement-taxe ou un règlement-redevance.
En province du Hainaut, les communes affiliées à certaines intercommunales (ICDI et IPALLE) ne gèrent plus totalement la distribution des sacs, les intercommunales fixant elles-mêmes le prix et les modèles des sacs. Cependant, dans pareil cas de figure, nous sortons complètement du champ de la fiscalité locale pour rentrer dans le domaine de la vente. Ce sont donc les règles du droit commun qui trouvent à s'appliquer.
J'en veux pour preuve les budgets communaux des communes concernées. Lorsque la commune vend les sacs réglementaires, elle accomplit une opération blanche : le prix d'achat du sac à l'intercommunale étant identique à son prix de vente, les postes budgétaires y relatifs sont également identiques.
Enfin, le prix des sacs bleus PMC est identique partout en Belgique puisque c'est Fost+, l'organisme agréé pour la gestion des emballages et déchets d'emballages ménagers sur le territoire belge dont les membres sont les producteurs et distributeurs de produits emballés, qui fixe le prix des sacs PMC.