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Les aides apportées aux commerçants sinistrés de la rue Léopold à Liège

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 65 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 10/11/2010
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Quelques semaines après la dramatique explosion de la rue Léopold à Liège, le Gouvernement wallon à annoncé une série d'aides financière à destination des sinistrés.

    La Sowalfin - Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, devait avancer aux commerçants sinistrés 75 % des indemnités qu'ils réclameront par la suite aux compagnies d'assurance.

    Si cette aide n'était pas suffisante, Monsieur le Ministre s'était engagé à ce que la Sowalfln se porte garant pour un financement bancaire.

    Il promettait même de faire du « sur mesure » pour qu'au drame humain ne s'ajoutent pas des naufrages financiers.

    Huit mois après cet engagement, quel est le montant du budget dégagé par la Région pour venir en aide aux commerçants de la rue Léopold? Combien de demandes d'aides ont été rentrées ? Combien de dossiers sont aujourd'hui en traitement ? Quelle est la longueur moyenne pour le traitement de ces dossiers? Quels sont les montants des aides réellement versées à ces commerçants? Quels étaient les critères retenus pour accéder à cette aide?
  • Réponse du 14/12/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Suite à l'explosion survenue rue Léopold le 27 janvier 2010, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place dans les jours qui ont suivi l'explosion une mesure simple, rapide et efficace pour permettre un redémarrage des activités économiques dans les meilleurs délais.

    Pour rappel, les critères retenus pour accéder à cette intervention et les modalités d'interventions étaient les suivants.

    1. Préfinancement sous forme d'un prêt de type subordonné à concurrence d'un maximum de 75 % de l'indemnité d'assurance réclamée par les P.M.E. sinistrées ou, si la P.M.E. avait bénéficié de la part de la compagnie d'assurance de paiements partiels à valoir sur son indemnisation définitive, préfinancement sur 75 % de la différence entre le montant total des versements partiels et le montant réclamé à la compagnie d'assurance. Ce prêt était, le cas échéant, octroyé après analyse par la SOWALFIN de la situation financière de la P.M.E. Les P.M.E. visées par cette mesure étaient celles qui ont été victimes de l'explosion de la rue Léopold à Liège en date du 27 janvier 2010 et situées dans le périmètre concerné.

    2. Le prêt était consenti pour une durée ne pouvant excéder 2 ans à dater de la libération des fonds en contrepartie d'une cession par la P.M.E. de la créance dont elle bénéficiait à l'égard de la compagnie d'assurance en vertu de la police qui la couvre. Le taux d'intérêt appliqué au préfinancement était de 0 % les six premiers mois à dater de la mise à disposition des fonds, la moitié du taux IRS (interest rate swap) à 2 ans entre le sixième et le douzième mois et le taux IRS à 2 ans pour la seconde année.

    3. Le prêt devait être remboursé dès le paiement de l'indemnité d'assurance. Si ce remboursement n'intervenait pas endéans les 2 ans ou si l'indemnisation par la compagnie d'assurance était, soit refusée, soit d'un montant inférieur à celui du préfinancement, l'encours du prêt de la SOWALFIN pouvait être transformé en une «Avance à Terme Déterminé », au taux du « prime rate » + 0,50 %, dont la durée et les autres modalités seraient déterminées à ce moment. La P.M.E. devait s'engager à faire le nécessaire pour obtenir de la compagnie d'assurance une liquidation prompte de son dossier.

    Les fonds consacrés à cette mission (637.944,58 euros d'enveloppe maximum) provenaient d'un solde disponible sur la mission préfinancement des interventions du Fonds des Calamités.

    Ces fonds font partie des fonds utilisés par la Sowalfin dans des situations de crise dans le cadre de missions spécifiques qui sont toujours accompagnées d'une nécessité de traitement très urgent.

    En ce qui concerne l'explosion de la rue Léopold, 3 dossiers ont été traités pour un montant global de l'ordre de 50.000 euros. La problématique des commerces non assurés (non négligeable), a eu pour conséquence de réduire l'impact de la mesure. Par ailleurs, la Sowalfin a également été confrontée à la problématique des commerçants sollicitant des montants importants auprès de leurs compagnies, montants pas toujours liés aux dommages causés par l'explosion.

    Le temps de traitement de ces dossiers a été en moyenne d'un peu plus de 5 semaines (temps entre l'explosion et la liquidation effective du préfinancement, après signature des conventions), l'intervention de la Sowalfin ayant incité les compagnies d'assurance à agir dans des délais assez rapides.

    Parallèlement à l'intervention de la Sowalfin, un certain nombre de dossiers ont été directement pris en charge par le CPAS de la ville et par l'asbl « Solidarité Sinistrés de Liège» qui été créée spécifiquement suite à cette catastrophe.

    Toutefois, les commerçants qui ont encore des besoins de financement peuvent voir leur accès au crédit bancaire facilité par le dispositif de garantie de la Sowalfin.