La mise en place d'un facturier destiné au paiement de sommes pour lesquelles la Région intervient en tant que client

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 101 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/11/2010

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A la faveur de ma question écrite n°236, le Ministre de l’Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Nouvelles technologies, me signalait que le Gouvernement wallon a décidé la mise en place d’un facturier d’entrée à destination des entreprises vis-à-vis desquelles la Région wallonne intervient en qualité de client.
  
  Le Ministre de l’Economie m’informait que la mise en œuvre de cette mesure est du ressort de l’administration du Budget et qu’une échéance fin 2012 avait été fixée.
  
  Quel est l’état d’avancement de cette mesure ? La somme des arriérés de paiements a-t-elle déjà été évaluée ? Comment ceux-ci seront-ils effectués ?

• Réponse du 14/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  Depuis janvier 2010, un module GCOM, appelé « Facturier », est progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie (SPW). Ce module gère l'enregistrement des factures, des créances et des subventions dues aux entreprises, associations et particuliers. L'objectif poursuivi est double.
  
  D'une part, grâce au Facturier, les gestionnaires de dossier peuvent, à tout moment, suivre l'état du traitement des factures qui les concernent, que ce soit au sein de leur service ou au sein des services comptables. Ils peuvent ainsi identifier les éventuels points de blocage et trouver des solutions pour optimiser le processus en interne. Il leur est d'autant plus aisé de renseigner les bénéficiaires et fournisseurs quant au traitement de leurs factures (délais, paiement, acceptation,... ).
  
  D'autre part, les statistiques de délais de traitement des créances/factures peuvent à présent être établies dès la phase de leur réception, soit bien en amont de leur mise en liquidation. La date d'émission, la date de réception à l'administration, le(s) Iien(s) entre une ou plusieurs facture(s) et un ou plusieurs dossier(s) comptable(s), étaient jusque-là statistiquement inaccessibles.
  
  Les fonctionnalités relatives au Facturier n'engendrent guère de surcharge de travail dans le chef des utilisateurs habilités. Le principe est d'anticiper des opérations d'enregistrement qui, de toute façon, auraient été faites mais plus tard dans la procédure, avec les inconvénients que cela présentait.
  
  Concernant l'état d'avancement de cette mesure, la mise en exploitation du module « Facturier» a été programmée par vagues successives tout au long de l'année 2010 au sein des services du SPW: la Dgt2 comme projet pilote (07-01-2010), la Dg05 (17-02-2010), la Dgo4 (08-03-2010), la Dg01 (31-03-2010), la Dg02 (17-05-2010), la Dgo6 (03-06-2010), la Dg03 (28-06-2010), le Secrétariat général (22-09-2010), la Dgt1 (14/10/10) et la Dgo7 (14/10/10).
  
  La programmation est donc jusqu'à présent respectée puisque, hormis les paiements enregistrés dans l'application GCOM-dépenses via des applicatifs externes ('Logement', 'Trora', 'Caliope', 'Assainis', ... ), la mise en exploitation généralisée du facturier devait être effective fin 2010. Le Département de l'Informatique de la Dgt2 a été chargé de coordonner les travaux du solde de l'implémentation, avec pour objectif de les faire basculer progressivement dans le module « Facturier» pour fin 2011.
  
  Par rapport aux deux dernières questions ayant trait aux arriérés de paiements, il faut savoir que le module « Facturier» n'a pas pour vocation de mesurer ceux-ci. On peut toutefois extraire des logiciels comptables et budgétaires que le nombre de factures se trouvant dans le « pipe facturier» (c'est-à-dire toutes les factures qui sont en traitement au sein des administrations fonctionnelles, soit le Secrétariat général et les Directions générales du SPW) est, à fin novembre, de 6.737 pour un montant total de quelque 366 millions d'euros. Cependant, l'attention doit être attirée sur le fait que toutes ces factures ne constituent pas nécessairement des arriérés à payer.