Les procès-verbaux dressés lors des inspections dans les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 38 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/11/2010

  • de FOURNY Dimitri
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Je me permets d'adresser la présente question à Madame la Ministre en suite du constat qui a pu être fait de ce que certains agents de la Région wallonne ont été, en vertu d'arrêtés du Gouvernement wallon, désignés inspecteurs OPJ/APR pour opérer la vérification du respect de textes législatifs adoptés par notre Parlement, notamment en ce qui concerne les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées.
  
  Il apparaît que différentes de nos législations wallonnes ont évolué au travers du temps puisque initialement celles-ci prévoyaient des amendes administratives à l'endroit de personnes commettant des infractions auxdites législations.
  
  Actuellement différents textes renvoient à la possibilité de pouvoir transmettre les dossiers infractionnels vers les différents parquets des procureurs du Roi de la Région wallonne.
  
  Or il apparaît que pour certaines législations récentes, différents agents auraient été nommés inspecteurs via arrêté du Gouvernement wallon sans avoir pourtant déjà été assermentés, c'est-à-dire sans avoir prêté serment devant les Tribunaux de Première Instance ...
  
  D'autres agents auraient par ailleurs établi des procès-verbaux d'infractions mais n'auraient prêté serment qu'a posteriori.
  
  En ce qui concerne le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, c'est donc le Gouvernement, par l'entremise de la DGO5, qui délivre les autorisations d'exercer aux différentes maisons de repos (secteurs privé, public et associatif).
  
  Les agents désignés par le Gouvernement pour le contrôle des établissements pour personnes âgées sont chargés de veiller au respect des règles fixées par ou en vertu du décret du 30 avril 2009 ainsi que des règles fixées par l'autorité fédérale en matière d'agrément de maison de repos et de soins et de centre de soins de jour.
  
  Les visites dans les différents établissements sont donc effectuées par les Inspecteurs de la Direction des aînés de la DGO5 du SPW. Ces inspecteurs sont assermentés et formés par un commissaire. Ils sont officiellement officiers de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi, auquel ils peuvent demander des mandats.
  
  Lors de leurs contrôles, les inspecteurs de la DGO5 vérifient trois types de normes: les normes de personnel où l'on vérifie notamment les diplômes des différents employés et leur présence en nombre suffisant; les normes architecturales. Taille des chambres et hygiène général du bâtiment, dont les cuisines, sont entre autres passés au peigne fin. Enfin, l'inspecteur, généralement infirmier ou assistant social de formation, contrôle l'organisation des soins et vérifie par exemple si le dossier de soins est complet.
  
  Ils peuvent, dans l'exercice de leurs missions:
  
  1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment:
  
  - interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile a l'exercice de la surveillance;
  - se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;
  
  2° dresser des procès-verbaux de constatation qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
  
  Manifestement, les exemples d'agents non officiellement assermentés ne sont malheureusement pas rares au sein de notre administration, ce qui laisse interrogateur quant à la validité et à la régularité des procédures Infractionnelles qui sont menées à l'encontre de contrevenants auxdites législations.
  
  J'aimerais faire le point avec Madame la Ministre sur cette question afin de pouvoir évaluer l'ampleur de cette problématique au sein de son département. Existe-t-il, à sa connaissance, de tels défauts de régularités en ce qui concerne l'inspection des maisons de repos?
  
  Dans l'affirmative, quelles suites pourraient être réservées auxdits procès-verbaux qui ont été établis dans ces conditions de manquement?

• Réponse du 15/12/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Vingt et un fonctionnaires et agents du Service public de Wallonie, Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, ont été désignés pour le contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées (voir arrêtés du Gouvernement wallon des 17 décembre 2009 et 2 septembre 2010), en ce compris les établissements dont la législation organique ressort de la compétence de l'Autorité fédérale (Maisons de repos et de soins et centres de soins de jour).
  
  Ces fonctionnaires et agents ont la qualité d'Officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.
  
  Ils sont tenus de prêter, devant le juge de paix de leur domicile, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.
  
  Parmi ces 21 fonctionnaires et agents, 11 inspecteurs sont actuellement en activité, les autres agents dont la tâche première n'est pas d'effectuer des visites d'inspection, peuvent néanmoins intervenir ponctuellement en fonction des disponibilités ou de leurs qualifications.
  
  Ceci peut expliquer le fait qu'aujourd'hui, 12 personnes seulement ont prêté le serment requis.
  
  J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que toute visite d'inspection ne débouche pas sur l'établissement de procès-verbaux.
  
  Par ailleurs, je rappelle aussi que tout fonctionnaire ou agent est tenu d'informer sans délai le procureur du Roi de toute infraction dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (article 29 du livre préliminaire du Code d'Instruction criminelle).