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La législation relative à la construction d'un colombier

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 227 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/11/2010
    • de MOTTARD Maurice
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Récemment la Flandre a décidé d'assouplir les règles urbanistiques pour l'installation d'un colombier. Ainsi, par exemple, si la hauteur du colombier ne dépasse pas 3,5 mètres et que son emplacement est à minimum 3 mètres de la clôture du voisin, il ne sera plus nécessaire d'introduire une demande en bonne et due forme au service d'urbanisme de la commune.

    Dans ce cas, si la commune est opposée au projet, elle a 20 jours pour réagir. S'il n'y a pas de réaction, la construction peut commencer.

    Enfin, la Flandre vient d'adopter une certaine amnistie pour les colombiers construits avant 1978.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette législation? Est-elle, à ses yeux, transposable en Wallonie?

    Il est évident qu'en matière d'aménagement du territoire, il est préférable d'avoir un acte positif de l'autorité de tutelle pour commencer les travaux. Cela étant, les colombiers ne représentent pas un danger pour le tissu urbanistique et la colombophilie fait partie de notre patrimoine culturel et sportif.
  • Réponse du 28/12/2010
    • de HENRY Philippe

    L'article 263, § 1e, 6°, a) du CWATUPE soumet à déclaration urbanistique préalable, moyennant le respect de certaines conditions, l'implantation dans les cours et jardins de colombiers d'une superficie maximale de 25 m2.

    Cette disposition figurait déjà dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 qui a introduit le principe de la déclaration.

    Il s'agissait de l'ancien article 263, § 1e, 2°, c du Code.

    Par conséquent, comme l'honorable membre peut le constater, en Wallonie aussi, les colombophiles bénéficient déjà d'un régime d'autorisation moins contraignant que le permis d'urbanisme.

    Enfin, je me permets de rappeler à l'honorable membre que les contrevenants ont eu la possibilité de régulariser leur situation sans paiement d'amende transactionnelle durant la période d'« amnistie» instaurée par mon prédécesseur.