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Les résultats de la mise en place de l'Unité de répression des pollutions au sein du Département police et contrôle du SPW

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 229 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/11/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A l'initiative notamment du Ministre Lutgen, le précédent Gouvernement wallon a décidé la mise en place au sein du Département police et contrôle d'une unité appelée URP ou Unité de répression des pollutions.

    Il s'agissait vis-à-vis des infractions environnementales de compléter le corps des fonctionnaires régionaux par des policiers issus de la Police fédérale ayant la qualité d'officiers et de police judiciaire de façon à rendre plus efficace la répression des multiples infractions qui vont sans cesse croissant vis-à-vis des décrets environnementaux adoptés au fil du temps par le Parlement wallon.

    Depuis la mise en place de cette unité, peut-on tirer un premier bilan et celui-ci est-il positif?

    Est-il exact que l'URP connait malheureusement un manque flagrant d'effectifs et qu'il manquerait 30 % du personnel nécessaire à un travail de qualité?

    Est-il exact que dans ce service près de 25 % des agents en place sont partis ou en partance et ne sont pas remplacés ou, s'ils le sont, ce serait avec un retard conséquent qui met en difficulté le bon fonctionnement du service?

    L'URP est-elle en mesure de faire face à toutes les demandes émanant des partenaires internes ou externes?
  • Réponse du 14/12/2010
    • de HENRY Philippe

    Il est exact que trois policiers fédéraux (commissaires PJ) ont été recrutés avec un CDI (en congé pour mission d'intérêt général de la Police fédérale car statutaires au niveau fédéral) aux fins d'assumer le poste de directeur de l'URP, de directeur de l'UAB et d'expert attaché à l'Inspecteur général du DPC.

    Il avait été décidé notamment d'insuffler au sein de ces deux unités d'appui des méthodes policières de pointe ainsi que des réflexes et procédures policières. A cet effet, les trois policiers ont formé tous les membres de l'UAB et de l'URP ainsi que les membres des DPC qui le souhaitaient (Code pénal, procédure judiciaire, code d'instruction criminelle, rédaction de PV, audition, organisation judiciaire, gestion des conflits .... ).

    Ces policiers ont également formé d'autres membres du SPW dont des membres de la DGO2 et DGO4. Les policiers ont aussi assuré des formations pour les agents constatateurs communaux, recrutés dans le cadre de contrats APE suite au décret « répression ».

    Les policiers fédéraux ont perdu leur qualité d'OPJAPR du fait de leur éloignement des services opérationnels de la Police fédérale. Ils sont actuellement en attente d'obtenir cette qualité d'OPJAPR dans le cadre du décret répression qui va être modifié par une loi programme. Les fonctionnaires membres de l'URP sont revêtus de la qualité d'APJ. Ils devraient avoir prochainement la qualité d'OPJ (facilité pour les saisies, perquisitions, ...)

    Le bilan est largement positif. A cet effet, il suffit de questionner les partenaires internes et surtout externes (parquets).

    Rappelons que l'URP est uniquement une unité répressive qui applique à la lettre le principe du pollueur/payeur et que c'est le seul service en Belgique (Wallonie) qui s'occupe notamment de la grande criminalité environnementale, des transferts transfrontaliers de déchets, des flagrants délits et des personnes dites réfractaires (imperméables aux messages de prévention et dangereuses).

    Le cadre de l'URP est de 16 agents de terrain. Actuellement, depuis 18 mois, une personne est manquante à l'URP de Mons (décès); un agent URP de Namur est parti vers un autre département de la DGO3 et un agent de l'URP de Liège va partir au DNF.

    Les procédures de remplacement des 3 agents ayant quitté l'URP sont en cours et devraient aboutir dans les prochains mois.

    La décentralisation de l'URP est effective, puisque les agents de terrain se répartissent en quatre services localisés à Mons, Charleroi, Namur et Liège.

    A ce jour, pour 2010, l'URP a traité 306 apostilles (demandes d'enquêtes de la part de magistrats) : 266 pour les procureurs du Roi et 40 pour les juges d'instruction.

    Une apostille concerne une enquête complète avec diverses constatations, analyses, enquêtes de voisinage, prélèvements, dossiers photos, suivis de dossiers, plans, relevés, saisies, mises sous scellés, auditions d'auteurs, de suspects et de préjudiciés, ...

    A côté de ces réponses aux apostilles, l'URP a rédigé 793 PV, dont 284 PVinitiaux (soit le constat flagrant d'infractions environnementales).

    Concernant les appuis fournis aux partenaires externes en 2010, ils se sont au nombre de 113, répartis comme suit: 51 appuis à la Police fédérale et 62 appuis aux zones de Police

    En ce qui concerne les transferts transfrontaliers de déchets (TTD), l'URP a désigné en son sein un membre par direction extérieure, soit 4 personnes, dont la moitié du temps de travail est dévolu à cette tâche.

    A cet effet, pour 2010, soit seule ou en collaboration avec les partenaires externes (Pol Fed, soit la Police de la route, les zones de Police, douanes, SPF Mobilité, ... ), l'URP a participé à plus de 100 contrôles sur routes, autoroutes ou sites. Cela représente plus ou moins 25 contrôles par an et par équipe extérieure URP, de jour comme de nuit et le week-end.

    Les contacts entre l'URP et le SPF Finances sont étroits et courants. En effet, dans le cadre des opérations régulières évoquées ci-dessus en matière de transferts transfrontaliers de déchets, des équipes mixtes sont mises en place (URP/douanes/Police Fédérale/zones de Police/Ministère Fédéral Mobilité et Transport et parfois l'AFSCA), permettant une approche multidisciplinaire des infractions pouvant être constatées (infractions environnementales, fiscales, sociales et de droit commun).

    Des contacts privilégiés se sont officialisés avec les gens du fisc notamment suite aux différents devoirs sollicités aux magistrats des parquets et aux juges d'instruction par les membres de l'URP quant aux enquêtes qui leur sont confiées (enquêtes réactives ou pro-actives).

    Concernant l'intervention de l'AFSCA, ce service intervient à notre demande aux fins de constater sur site des infractions concernant ses compétences légales (ateliers clandestins de boucherie, animaux maltraités, hygiène, ... ). Au vu de nos statistiques, l'AFSCA est intervenue de concert avec nos services à 10 reprises en 2010.

    Les amendes administratives concernant les activités de l'URP s'élèvent à plus ou moins 80.000 euros: pour l'URP de Charleroi, 62.000 euros: pour l'URP de Mons, 32.000 euros pour l'URP de Namur et 44.000 euros: pour l'URP de Liège.

    Concernant les perceptions immédiates: 60.000 euros: pour l'URP de Charleroi, 2.000 euros: pour l'URP de Mons, 3.500 euros: pour Namur et 2.250 euros: pour Liège.

    Concernant les saisies (pouvant lors de la phase de jugement permettre des confiscations spéciales ou saisies par équivalence), elles s'élèvent à: 2 pour l'URP de Mons, 1 pour l'URP de Namur, 4 pour l'URP de Charleroi et de 2 pour l'URP de Liège.

    Trois enquêtes patrimoniales ont été réalisées en 2010 par l'URP, permettant de mettre en exergue le patrimoine « illicite» des auteurs d'infractions environnementales (personnes physiques ou personnes morales).

    Ces enquêtes ont permis d'initier des enquêtes de droit commun (blanchiment, fraude fiscale organisée, ... ) ainsi que des confiscations spéciales lors des phases de jugement.

    Enfin, une trentaine de saisies effectives ont été effectuées surtout sur des garages (clandestins) et véhicules (dans certains garages, 100 voitures sont saisies en une fois).