L'engagement de six experts et de deux agents pour des besoins exceptionnels et temporaires au Département des aides de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 97 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/11/2010
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A l’occasion de sa séance du 14 octobre dernier, le Gouvernement a chargé Monsieur le Ministre d’exécuter l’engagement de six experts et de deux agents pour des besoins exceptionnels et temporaires pour le département des Aides de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressource naturelles et environnement.
Quelles seront les missions de l’attaché et de l’assistant engagés à durée déterminés pour « des besoins nettement définis pour le département des Aides, Direction des surfaces agricoles » ?
Quelles sont les raisons justifiant le recours « à titre exceptionnel » aux échelles de rémunération A4bis pour trois experts de niveau A et A5 pour les trois autres ?
Quels sont les besoins exceptionnels ainsi identifiés et quelle période de travail recouvrent-ils ?
Réponse du 14/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En date du 14 octobre 2010, le Gouvernement wallon a effectivement chargé le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine de l'exécution de sa décision d'engagement de six experts et de deux agents pour des besoins exceptionnels et temporaires pour le Département des aides de la Direction générale opérationnelle agriculture ressources naturelles et environnement.
Par cette décision, le Gouvernement wallon a voulu renforcer les équipes existantes de la DG03 afin d'assurer le processus d'informatisation des aides agri-environnementales et Natura 2000.
Le Gouvernement wallon a défini, comme suit, les missions confiées à l'attaché engagé à durée indéterminée pour des besoins nettement définis: définir les besoins métiers, établir les spécifications fonctionnelles détaillées, définir, superviser et coordonner les tests fonctionnels, préparer le déploiement des applications produites, mettre en œuvre la formation et l'accompagnement des utilisateurs, suivre les évolutions réglementaires et identifier les adaptations à apporter aux applications, ( ... ). En ce qui concerne l'assistant, le Gouvernement wallon a marqué accord sur un renforcement de l'équipe d'encodeurs graphiques dans le cadre de la mise en œuvre du LlPIS (système d'identification des parcelles agricoles).
Le recours exceptionnel aux échelles de rémunération A4bis et A5 est justifié par la nécessité d'engager des experts ayant des connaissances particulières dans les méthodes de gestion informatiques et d'analyse fonctionnelles, dans l'architecture des solutions logicielles et dans des langages et atelier logiciels de développement.
L'attention de l'honorable membre est attirée sur la mission d'organisme payeur de la Direction des Aides agricoles du Département des aides de la DG03. La mission d'organisme payeur a fait l'objet d'un audit européen qui a recommandé, notamment, que l'organisme payeur conserve en interne l'expertise informatique. De plus, une comparaison entre les coûts salariaux d'agents contractuels et le coût engendré par un recours à un consultant privé dégage un ratio de 1 pour 3 en faveur des agents contractuels. Ainsi un chef de projet engagé à l'échelle A4 bis coûtera 75.873 euros (base annuelle) tandis qu'un consultant privé représente une charge budgétaire annuelle de 211.360 euros (tarif GIEl au cahier des charges 793,99 euros par jour).
A toutes ces considérations, il faut ajouter que tout manquement de l'organisme payeur peut engendrer une obligation de remboursement par la Wallonie de sommes versées par l'Union européenne dans le cadre des aides agri-environnementales.
J'invite l'honorable membre, s'il souhaite des précisions complémentaires quant aux missions de l'organisme payeur et des agents engagés dans le cadre de cette décision du Gouvernement wallon du 14 octobre 2010, à s'adresser directement au Ministre Benoît Lutgen, Ministre fonctionnel dans cette matière.