La liquidation des subventions pour l'équipement, l'aménagement ou l'amélioration des infrastructures des attractions touristiques en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 79 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Conformément à l'article 173 du Code wallon du tourisme, le Gouvernement wallon accorde une subvention pour l'équipement, l'aménagement ou l'amélioration des infrastructures d'une attraction touristique ainsi que pour les honoraires relatifs à ces travaux.
  
  Cette subvention est conditionnée au fait que le demandeur soit titulaire d'une autorisation visée à l'article 110 dudit Code et produise à l'appui de sa demande le dossier visé à l'article 182 tout en s'engageant à maintenir l'affectation du bien pendant 5 ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année au cours de laquelle la subvention a été liquidée.
  
  Les articles 182 et suivants du Code wallon du tourisme prévoyant quant à eux les procédures d'octroi, de liquidation et de contrôle de l'emploi des subventions.
  
  A cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer :
  
  - le nombre de demandes de subvention transmises par le Commissariat général au tourisme au Gouvernement wallon afin que celles-ci soient octroyées au demandeur et qui sont pendantes au 1er janvier 2010
  - le nombre de demandes pour lesquelles une subvention a été octroyée en date du 1er octobre 2010;
  - le nombre de dossiers pendants au 1er janvier 2010 pour lesquels aucune subvention n'a été octroyée ainsi que les raisons qui justifient que ces dossiers n'aient bénéficié d'aucune subvention alors que la demande a été jugée complète et admissible par le Commissariat général au tourisme ?

• Réponse du 03/12/2010

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à la question écrite de l'honorable membre, je souhaite l'informer de ce qu'aucune demande de subvention n'est pendante à ce jour au Commissariat général au Tourisme.
  
  Complémentairement, je l'informe que seules deux demandes de subvention ont été déposées et octroyées en date du 1er juillet 2010.
  
  II faut remarquer que l'objectif majeur de cette politique est la reconnaissance et la classification des attractions touristiques. Ceci correspond à la demande expresse du secteur.
  
  L'octroi des subventions s'inscrit plus spécifiquement dans l'aide apportée à l'attraction pour améliorer son attrait touristique et ainsi obtenir une classification supérieure.