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L'association intercommunale de santé de la Basse-Sambre

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 87 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/11/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    A la faveur de sa réponse à ma question n° 393 (2009-2010) Monsieur le Ministre m’indiquait assez paradoxalement ne pas être au courant d’une quelconque action de l’AISBS devant le Conseil d’Etat mais qu’en l’attente d’une décision de cette institution, le contrat de la nouvelle secrétaire au Délégué au vieillissement de l’intercommunale continuait d’exister.

    Cette réponse n’est guère satisfaisante. Premièrement, elle m’amène à demander à Monsieur le Ministre l’utilité du pouvoir de tutelle si les décisions prises ne rentrent pas en vigueur. La décision de la tutelle d’annuler la délibération du CA de l’AISBS n’emporte-t-elle pas de facto la fin du contrat ? A contrario, quels sont les effets de l’arrêté d’annulation de la délibération du CA d’engager l’intéressée au poste de secrétaire administrative mi-temps ?

    Secundo, d’après certaines analyses, il semblerait qu’un recours en annulation n’ait pas d’effet suspensif, à la différence d’un recours en suspension. Dès lors que Monsieur le Ministre invoque le principe d’effet des recours, est-il en mesure de me confirmer qu’une telle action est belle et bien en cours ?

    Monsieur le Ministre fait également référence à la théorie de l’acte détachable pour justifier la persistance du contrat de l’intéressée. Ce principe est reconnu dans le cadre des marchés publics. La procédure d’engagement ici mise en cause est-elle un marché public ? Ce principe est-il de facto engagé lorsqu’une procédure de recours est entamée ?
  • Réponse du 04/01/2011
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable membre l'indique dans sa question, la délibération du Conseil d'administration du 31 mars 2010 de l'Intercommunale de Santé de la Basse Sambre portant désignation de Madame N. Marichal au poste de secrétaire administratif mi-temps a été annulée suite à une réclamation.

    Je peux confirmer à présent que l'AISBS a bien introduit un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

    Je ne peux que me référer aux principes applicables d'une part aux effets des recours en annulation qui n'ont pas d'effet suspensif de l'acte attaqué et d'autre part à la théorie de l'acte détachable.

    Ceci implique que dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat l'arrêté d'annulation produit ses effets mais qu'en vertu de la théorie susvisée, le contrat de Madame N.Marichal continue d'exister.