La saisie et la destruction de 900 kg de gibier de la société Wamabeef à Ciney

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 119 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de MOUYARD Gilles
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le groupe l’Avenir a fait état dans ses éditions namuroises du 17 novembre d’une descente d’un groupe d’enquêteurs menés par l’Unité anti-braconnage dans les locaux d’une société sise sur le zoning du Biron.
  
  Cette descente a eu pour résultat la destruction d’un lot de gibier de 900 kg et un manque à gagner important pour la société exploitante, Wamabeef.
  
  Les agents de la DNF ont reconnu que cette saisie avait pour seul raison des motifs administratifs inhérents à l’étiquetage des emballages.
  
  Les responsables de la société ont plaidé leur bonne foi en expliquant que le lot était dans une phase de transition (découpage et compartimentation des portions).
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les éléments relatés par la presse ? Ne juge-t-il pas les moyens mis en œuvre trop importants ? N’existait-il pas un moyen de suspension provisoire du lot afin de mettre en sursis sa destruction ?
  
  Vu la spécificité du gibier (arrivage saisonniers, pas d’élevage,…) des mesures particulières ne devraient-elles pas être instaurées ?

• Réponse du 06/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  En collaboration avec l’Unité anti-braconnage, en date du 15 novembre 2010, en exécution d’un devoir judiciaire prescrit par le Parquet du Procureur du Roi de Dinant, un contrôle de la filière « gibier » a été effectué au sein de l’établissement « WAMAbeef ».
  
  Ce type de contrôle, prescrit par le Procureur du Roi, est réalisé d’une manière intégrée, impliquant les différents services concernés par la problématique visée.
  
  Il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce dossier conformément au principe de séparation des pouvoirs car il est entre les mains de la justice.