Les amendes administratives pour combattre les incivilités

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 247 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/11/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un article récent nous apprend que le tribunal de police de Mons a annulé pour vice de forme une amende administrative de 50 euros infligée à un particulier pour avoir abandonné un déchet ménager sur la voie publique.
  
  Ces amendes pour combattre les incivilités ont été prévues depuis 2004 par le Code wallon de la démocratie locale.
  
  Il semble toutefois que leurs perceptions posent quelques problèmes. En effet, le tribunal a rappelé que lorsque l’incivilité constitue une infraction pénale, la procédure impose que le procès-verbal soit préalablement soumis pendant 2 mois au Parquet du Procureur du Roi. Et ce n’est que lorsque le Parquet a décidé de ne pas poursuivre que la procédure revient devant le fonctionnaire sanctionnateur qui peut alors infliger l’amende administrative.
  
  Cette procédure ne risque-t-elle pas de provoquer un engorgement des Parquets qui sont déjà surchargés de travail ? Que se passera-t-il si le Parquet, par faute de temps,  ne se prononce pas sur son désistement ? Les dossiers vont-ils être bloqués avec, pour conséquence, que les contrevenants ne seront jamais sanctionnés ? Cela ne risque-t-il pas de mettre à mal toute la politique de lutte contre les incivilités ?
  
  De plus, les communes peuvent être amenées à rembourser de nombreux citoyens si ceux-ci s’en réfèrent à la justice alors que leurs finances ne sont, généralement, pas au mieux.
  
  Quelles sont les mesures que propose ? A-t-il pris des contacts avec son homologue de la Justice à ce sujet ? Une modification de la procédure est-elle envisageable ?
  

• Réponse du 14/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'article de presse auquel l'honorable membre fait référence concerne une décision prise par un fonctionnaire sanctionnateur provincial ou communal, en application de l'article 119bis de la Nouvelle Loi Communale.
  
  Il ne concerne donc pas la sphère de compétence des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux.
  
  Toutefois, les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux respectent le délai de deux mois imposé par le Code de l'Environnement, en ce qui concerne les infractions de seconde catégorie, auxquelles appartient l'abandon de déchets. Il s'agit du délai pendant lequel il est loisible au Parquet de réserver une suite pénale au dossier répressif.
  
  Si, à l'issue du délai, le Parquet n'a pas réagi, le fonctionnaire sanctionnateur régional peut entamer une procédure d'amende administrative, Cette procédure fixée par le Code de l'Environnement s'inspire largement de celle prévue par l'article 119bis de la NLC.