Les procès-verbaux dressés par la Direction générale des voies hydrauliques

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 129 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/11/2010

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En 2009, les gardes de section de la Direction générale des voies hydrauliques ont dressé 266 procès-verbaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer le nombre de procès verbaux et la répartition en fonction des infractions au cours des années 2006, 2007 et 2008 ?

• Réponse du 17/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  En 2006, 289 procès-verbaux ont été dressés. Ils se répartissent comme suit :
  
  * 172 pour dégâts occasionnés au domaine (ouvrages d’art, dépendances, en ce compris les dépôts d’immondices, les vols, …) 
  
  * 64 pour non respect des dispositions légales le long de la voie d’eau (circulation, stationnement sur les chemins de halage, absence d’autorisation en général).
  
  * 53 pour non respect du Règlement Général des Voies Navigables (RGVN) (vitesse excessive sur la voie d’eau, enfoncement trop élevé, incivilités envers le personnel, non respect des règles de manœuvre des ouvrages d’art, ….).
  
  
  
  En 2007, 329 procès-verbaux ont été dressés. Ils se répartissent comme suit :
  
  * 226 pour dégâts occasionnés au domaine (ouvrage d’art, dépendances, en ce compris les dépôts d’immondices, les vols, ….) 
  
  * 45 pour non respect des dispositions légales le long de la voie d’eau (circulation, stationnement sur les chemins de halage, absence d’autorisation en général).
  
  * 58 pour non respect du RGVN (vitesse excessive sur la voie d’eau, enfoncement trop élevé, incivilités envers le personnel, non respect des règles de manœuvre des ouvrages d’art, ….).
  
  
  
  En 2008, 294 procès-verbaux on été dressés. Ils se répartissent comme suit :
  
  * 182 pour dégâts occasionnés au domaine (ouvrage d’art, dépendances, en ce compris les dépôts d’immondices, les vols, …)
  
  * 59 pour non respect des dispositions légales le long de la voie d’eau (circulation, stationnement sur les chemins de halage, absence d’autorisation en général).
  
  * 53 pour non respect du RGVN (vitesse excessive sur la voie d’eau, enfoncement trop élevé, incivilités envers le personnel, non respect des règles de manœuvre des ouvrages d’art, ….).