Le retard pris dans le paiement des certificats verts

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 106 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le journal L’Avenir du 30 octobre dernier faisait état de retard dans le paiement des certificats. En cause essentiellement, une situation où l’offre a dépassé la demande des fournisseurs.
  
  Dans ce cas, les producteurs d’électricité détenteurs de certificats verts ont deux possibilités : soit stocker leurs certificats en attendant de pouvoir les vendre au prix du marché, soit les vendre au prix garanti par la Wallonie.
  
  Cette problématique, si elle devait se répéter, risque d’entraîner un manque à gagner pour les producteurs, principalement pour les « petits producteurs », ce qui peut amener à moins investir dans l’énergie renouvelable.
  
  Quelles solutions Monsieur le Ministre préconise-t-il pour remédier à ce problème ?

• Réponse du 22/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai pris connaissance de l'article du journal évoqué par l'honorable membre. D'emblée, il convient de mentionner qu'il n'y a pas de lien direct entre la question du retard dans le paiement des certificats verts pour les petits producteurs avec celle relative au déséquilibre entre l'offre et la demande de certificats verts.
  
  Traitons tout d'abord la question du retard de paiement. S'il est exact que l'engouement lié au plan Solwatt a engendré certaines difficultés dans le chef du régulateur wallon, cet épisode est derrière nous. La CWaPE a en effet mise en place un système d'encodage en ligne qui est maintenant opérationnel. D'autre part, le système d'avance de certificats verts permet également une simplification dans le traitement des installations photovoltaïques nouvellement installées.
  
  J'en viens maintenant à la question du déséquilibre sur le marché des certificats verts. Cette situation n'est pas neuve. Ainsi, le rapport annuel spécifique 2007 sur l'évolution du marché des certificats verts, remis par la CWaPE le 26 juin 2008, annonçait déjà un déséquilibre du marché à partir de 2010, comme l'atteste l'extrait suivant: «Ainsi, le parc de production d'électricité verte qui sera normalement installé fin 2009 devrait permettre d'assurer à lui seul les obligations de quota en Région wallonne sur l'ensemble de la période 2009-2012 (voir figure 4.5). Sur base de ces prévisions, la CWaPE estime nécessaire une révision des quotas à partir de 2009. »
  
  Dès l'entame de cette législature, je me suis donc attaché à proposer de nouveaux quotas de certificats verts permettant de rétablir l'équilibre du marché. Cette révision a été réalisée par l' AGW du 4 février 2010 pour la période 2010 - 2012. Les quotas nouvellement fixés devaient permettre un rétablissement progressif de l'équilibre du marché, comme en attestait l'avis de la CWaPE rendu le 19 décembre 2009 sur le projet d' AGW par lequel la CWaPE estimait que « Sur base de ces prévisions, on constate que la révision de quota proposée devrait permettre de résorber le déséquilibre sur le marché à partir de 2011 ». Ces prévisions ont par ailleurs été confirmées par la CWaPE dans son Rapport annuel spécifique 2010 sur l'évolution des marchés, lequel précise que « l'accroissement du nombre de CV à rendre à partir de 2011, en raison d'une part de l'augmentation du quota nominal (passage de 11,25% à 13,50%) et d'autre part de la reprise de l'activité économique et par conséquent des consommations d'électricité, devrait être supérieur à l'accroissement du nombre de CV octroyés. Dans ces conditions,le stock de CV devrait se stabiliser fin 2011 et fin 2012 à un niveau inférieur à ce qui est attendu fin 2010. »
  
  Ainsi, la Région wallonne a pris les décisions nécessaires au maintien d'un marché de certificat vert sain. Rappelons que dans ce marché libéralisé, le prix du marché est librement déterminé par l'offre et la demande. Ce prix, variable par essence, n'est donc pas garanti par la région, contrairement au prix minimum garanti de 65 euros/CV.
  
  Je terminerai cette réponse en rappelant que c'est justement pour préserver les investisseurs de fluctuations conjoncturelles de prix que la durée de validité des CV est fixée à cinq ans. Cette longue durée de validité permet en effet au producteur qui le souhaite de reporter une vente dont il jugerait les conditions défavorables.
  
  L'ensemble de ces éléments démontre donc à suffisance qu'il n'y a pas lieu d'évoquer un « manque à gagner» dans le chef des petits producteurs, comme l'honorable membre le suggère dans sa question.