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Le courrier de la SCRL CITIPAR adressé à l'ensemble des échevins de l'environnement en Wallonie

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 107 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/11/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    M. Henry de Dorlodot a semble-t-il adressé à l'ensemble des communes wallonnes un courrier émanant de la SCRL CITIPAR visant à inciter les communes wallonnes à participer à la mise en place de participations citoyennes dans l'exploitation des sources d'énergies renouvelables (SER).

    A ce courrier était jointe une petite documentation sur les activités de cette société commerciale qui est une coopérative «agréée» de participation citoyenne dans l'exploitation des énergies renouvelables, mais ayant son siège social à 1040 Bruxelles, avenue des Celtes, 20 Bte 9.

    Monsieur le Ministre a-t-il été avisé de cette initiative et celle-ci est-elle soutenue par le Gouvernement wallon?

    Cette coopérative est-elle effectivement agréée pour permettre la participation des citoyens wallons dans les énergies renouvelables?

    Dans l'affirmative, de quand date cet agrément?

    Cette structure commerciale a-t-elle pour sa part fait l'objet d'un subventionnement de la Région wallonne?

    En poursuivant une recherche à propos de cette société commerciale, il apparaît qu'elle œuvre en faveur de l'ACL BRABEOLE qui est une association coopérative locale représentante de la coopérative agréée CITIPAR dans le projet du parc éolien de Walhain et de Chaumont-Gistoux.

    Dans la documentation de BRABEOLE, il est fait état de la souscription de 6.000 parts d'un montant de 300 euros de CITIPAR, soit 1.800.000 euros pour le projet BRABEOLE de Walhain représentant 25 % du capital investi dans le projet d'acquisition de deux éoliennes citoyennes.

    La SCRL CITIPAR représente également une autre association coopérative locale appelée OURTHEOLE en vue de participer au projet citoyen du parc éolien d'Houffalize.

    Dans les publications faites par OURTHEOLE, il est fait état que la SCRL CITIPAR dispose d'une autre adresse étant une boîte postale 49 à 6000 Bastogne, en disposant d'un autre numéro d'entreprise que celui mentionné dans le courrier adressé à tous les échevins de l'environnement de Wallonie.

    Or ce dernier numéro d'entreprise ne correspond pas du tout à la SCRL CITIPAR mais à une coopérative de services appelée PROXEMIA comprenant notamment la commune et le CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont ...

    Tout cela n'est-il pas surprenant?

    Peut-on en déduire que dans le cas de la promotion de l'association de coopérative locale OURTHEOLE, CITIPAR s'est trompée dans le numéro d'entreprise mentionné à la banque Carrefour?

    Quoi qu'il en soit, il est extrêmement intéressant de prendre connaissance de l'acte constitutif de la SCRL CITIPAR publié au Moniteur et qui a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce par le Notaire Jean-Pierre Marchand.

    II apparaît que cette société commerciale CITIPAR dont le siège est effectivement avenue des Celtes, 20 Bte 9 à Etterbeek a été constituée le 14 septembre 2009 par le Notaire Marchand de Uccle, avenue Bruggman 480.

    Il apparaît que les quatre fondateurs de ces sociétés commerciales sont:

    - Mme la Baronne Chantal Bonaert, domiciliée à Anhée 5537 Sosoye, rue du Chesselet n°1;
    - son mari, M. Hubert de Dorlodot, domicilié au Grand Duché de Luxembourg à 9553 à Wiltz, route de Noertrange, 61B;
    - L'ASBL Ardennes Tourisme et Jeunesse ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Royale 35/6, représentée par deux administrateurs : M. Hubert de Dorlodot prénommé et sa fille, Mme Charlotte de Dorlodot, domiciliée avec sa maman;
    - la quatrième partie constituant cette société commerciale est une autre asbl (APM) ayant son siège à 5537 à Anhée, rue du Chesselet, n° 1 représentée par Mme Charlotte de Dorlodot ci-avant mentionnée et Mme la Baronne Chantal Bonaert.

    II apparaît de l'acte notarié constitutif de cette société, dans le titre XX à la rubrique « Nomination des administrateurs », que l'assemblée générale constitutive a décidé de fixer le nombre d'administrateurs à un et de nommer à cette fonction pour une durée de 6 ans la SARL NATADVISE, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est sise au Luxembourg à 9543 Wiltz, rue de Noertrange, n° 61 B, soit au domicile de M. Hubert de Dorlodot, qui est par ailleurs le gérant de cette société de droit luxembourgeois et qui a accepté ce mandat d'administrateur de la SCRL CITIPAR.

    Il apparaît de l'examen des annexes du Moniteur que cette ASBL Ardennes Tourisme et Jeunesse a pour but de prévoir, entre autres, l'amélioration, la promotion et la défense de l'environnement rural, forestier, paysager ou touristique par l'écologie, les énergies renouvelables, et toutes les actions utiles à cet effet.

    Cette deuxième ASBL APM est en réalité une asbl appelée « Les Amis du plateau de Maredsous ».

    Très clairement, les deux asbl précitées sont gérées par la famille de Dorlodot et consorts.

    Le point d'interrogation que soulève l'examen qui précède résulte du fait que cette structure va, via au moins deux ACL, lever une épargne privée dans le chef de citoyens très préoccupés par l'avenir de la planète, dont la générosité ne fait aucun doute et qui veulent poser un geste citoyen en vue d'apporter leur contribution au développement de l'énergie verte.

    A-t-on toutes les garanties que la collecte de l'épargne qui sera lancée auprès de militants environnementaux désintéressés ne risque pas d'être détournée à des fins de profit personnel dans le cadre de cette structure commerciale?

    A-t-on bien toutes les garanties de bonne fin de l'opération pour ceux qui vont y souscrire en devenant coopérateurs et en versant 300 euros par part de coopérateur?

    L'histoire économique et financière de notre pays, comme des autres nations par ailleurs, est faite d'opérations financières et commerciales louables et légales, mais parfois, malheureusement, il peut y avoir l'un ou l'autre dérapage.

    Dispose-t-on bien, au niveau de la Région wallonne, de toutes les garanties qu'il n'y a pas un risque de voir des citoyens être spoliés de leurs petits avoirs au travers d'une « arnaque » et est-on bien sûr que l'opération menée par la famille de Dorlodot est une opération légale et honnête?

    Monsieur le Ministre est-il au courant qu'en effet, M. Hubert de Dorlodot a été inquiété et incarcéré dans le cadre d'une fraude de 379 millions de francs en 1996, comme coauteur d'un gigantesque carrousel à la TVA?

    Peut-on être assuré de la bonne conduite des activités actuelles lorsqu'on connaît la tournure des activités précédentes?
  • Réponse du 22/12/2010 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    On observe une volonté grandissante de la part des collectivités locales (citoyens et surtout communes) pour participer plus concrètement dans les projets de production électrique décentralisée. Par exemple, dans le contexte éolien, une grande part des projets à l'étude incorpore un volet participatif de plus en plus important.

    A travers la Déclaration de politique régionale, le gouvernement s'est engagé a «promouvoir la production décentralisée d'électricité verte en encourageant la participation citoyenne dans la production d'énergies renouvelables (par exemple via des sociétés coopératives citoyennes) ». Avec mon collègue Philippe Henry, j'ai initié une démarche pour actualiser au mieux le cadre de référence actuel en matière d'implantations des éoliennes. Les modalités pour encourager effectivement la participation citoyenne sont un des sujets spécifiquement abordés.

    Comme l'évoque l'honorable membre, il est important de donner les balises nécessaires afin que la participation citoyenne puisse se faire dans un cadre sécurisé et transparent.

    Concernant les questions spécifiques relatives à la SCRL CITIPAR, j'ai pu obtenir les informations suivantes de la part de mon administration.

    Il est tout d'abord important de mentionner que les agréments aux sociétés coopératives ne sont pas délivrés par le département de l'énergie mais bien par la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. La procédure relative à l'agrément des sociétés coopératives est réglée par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

    La société CITIPAR n"a en outre à ce jour jamais bénéficié d'une subvention régionale.

    Sur les plans juridique et financier, l'administration ne dispose pas des contrats de coopérateur proposés par l'ACL, ni des outils nécessaires pour investiguer davantage sur la garantie des contrats ni sur le montage juridique des sociétés.