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La modification de la réglementation en matière de prêt dans les sociétés de crédit social de Wallonie

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 134 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 07/12/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre en raison d'une année 2010 difficile vécue par les Sociétés de crédit Social de Wallonie.

    En effet, dès le début de l'année. la Société wallonne du crédit social imposait une nouvelle réglementation ramenant le montant du prêt maximum à 110 % de la valeur vénale du bien à acheter, alors qu'auparavant il était à 125 %, montant que les organismes du secteur privé continuent à pratiquer. Les Sociétés publiques sont ainsi injustement pénalisées par cette réglementation.

    Quand on sait qu'en plus, le prêt tremplin a été supprimé aux Société publiques dès le 1er janvier alors qu'il restait autorisé au Sociétés privées jusqu'au 28 février, le peu de dossiers concrétisés trouve là une explication qui s'apparente de facto à une concurrence déloyale.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait opportun, et surtout urgent, de modifier la réglementation en rétablissant le montant du prêt maximum à 125 % ? Il y va presque de la survie des Sociétés de crédit social.
  • Réponse du 23/12/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Malgré les difficultés de relance de la production dues à l'arrêt de la production en juin 2009 et une refonte complète du système, la SWCS et les Guichets ont atteint l'objectif des 350 millions d'euros en immatriculations en 2010. La pérennité de l'activité du secteur est réussie. Il est assuré d'un financement constant.

    Le gouvernement a pris la décision de ramener le montant du prêt à 110 % de la valeur vénale pour notamment lutter contre le surendettement. Prêter une quotité plus importante que celle de la valeur vénale du bien n'est pas une pratique courante du secteur privé car elle génère un risque pour le créancier difficilement acceptable dans le secteur privé. Seul le crédit social prête régulièrement au-delà de la valeur vénale du bien pour permettre aux candidats propriétaires qui ne disposent pas d'une épargne suffisante de pouvoir s'engager dans un prêt hypothécaire.

    Quant à la concurrence avec le prêt Tremplin prolongé pour le secteur privé pendant 2 mois, on ne peut pas parler de concurrence déloyale puisque la réforme HT proposée par les guichets offrait pendant la même période d'autres avantages aux candidats propriétaires dont des taux d'intérêt très intéressants.

    Rétablir la quotité d'emprunt à 125 % n'est pas à l'ordre du jour du gouvernement car l'activité hypothécaire sociale produit les résultats attendus: elle s'adresse à 90 % en 2010 aux revenus précaires (38,3 %) et modestes (51,3 %).