La mainmorte

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 110 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une question n° 37 (2009-2010) avait été adressée à Monsieur le Ministre qui y a répondu.
  
  Dans cette réponse, il exprimait avoir émis un avis favorable sur le projet d'arrêté royal du Gouvernement fédéral.
  
  Il me serait agréable de connaître le suivi de ce dossier.
  
  D'autre part, le Gouvernement fédéral a-t-il réservé une suite positive à la requête adressée par Monsieur le Ministre à ce propos?
  
  Quand les communes pourront-elles connaître le montant par commune wallonne pouvant leur revenir et assurer la vérification du bien-fondé des versements prévus en application de l'article 63 de la loi spéciale du 16 février 1989 ?

• Réponse du 10/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Le Gouvernement wallon s'est prononcé sur ce dossier en sa séance du 7 octobre 2010 et a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
  
  Cet arrêté royal du 26 novembre 2010 a fait l'objet d'une publication au Moniteur belge en date du 11 février 2011.
  
  En ce qui concerne la requête qui avait été adressée au Ministre fédéral de l'Intérieur par les Gouvernements des entités fédérées, à savoir le calcul des quotes-parts versées à concurrence de 100 % des pertes de recettes constatées pour ce qui concerne la perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, elle est, cette année-ci une fois de plus réitérée.