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Les périodes de repos durant les grossesses pour les échevines

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 113 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 07/12/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre sur la situation précaire de jeunes femmes en politique.

    En effet, quand une échevine continue à travailler parallèlement à son mandat, ce qui est très souvent le cas dans des petites communes, aucun statut n'est prévu dans le cadre d'une grossesse.

    Si, dans le courant d'une grossesse, le médecin préconise un repos, cela est impossible à l'échevine puisqu'elle ne peut se faire remplacer. Elle devrait donc démissionner.

    N'y aurait-il dès lors pas lieu d'aménager la législation actuelle pour ce type de situation?
  • Réponse du 14/01/2011
    • de FURLAN Paul

    La protection de la période de repos consécutive à un accouchement est réglée par l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Cette période ne s'apparente effectivement pas à une maladie, ce qui ne permet pas à l'échevine de bénéficier de son traitement.

    Il en va différemment de l'hypothèse d'une période de repos, préconisée par un médecin, préalablement à l'accouchement, destinée à éviter, à la mère ou au bébé, un problème de santé plus grave encore.

    A mon estime, ce cas de figure rentre bien dans l'hypothèse de la maladie, qui permet à l'échevine de bénéficier de son traitement, conformément à l'article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.