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Le salaire des échevines durant le repos d'accouchement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 114 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 07/12/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    J'aimerais aborder avec Monsieur le Ministre la situation dans laquelle se retrouvent les échevines attendant famille.

    Lors de son repos de maternité, si elle veut en bénéficier, ce qui est logique, une échevine doit demander d'être empêchée et donc ne plus percevoir de salaire. Elle ne perçoit donc plus que 82 % le premier mois, sans plafond, puis, à partir du 31ème jour, 75 % de son salaire brut journalier plafonné à 84,65 euros en régime 6 jours, tout étant à diviser par deux s'agissant de son mi-temps non politique.

    Cela me paraît injuste à son endroit car elle passe de deux salaires mi-temps à un pourcentage dégressif d'un salaire mi-temps. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'une modification des dispositions légales serait nécessaire? J'aimerais connaître sa position sur ce sujet.
  • Réponse du 14/01/2011
    • de FURLAN Paul

    La question de la protection des périodes de repos consécutives à un accouchement est réglée par l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Ce régime, de compétence fédérale, s'inscrit dans l'objectif de garantir le plein exercice de la maternité en dehors de toute contrainte professionnelle.

    La garantie des périodes de repos n'est offerte qu'à la condition que la titulaire ait cessé tout activité.

    D'autre part, la rémunération n'est octroyée à l'échevine que lorsqu'elle exerce réellement son mandat, la période de repos consécutive à l'accouchement pouvant difficilement être assimilée à une maladie.

    Dans le cadre de l'égalité homme-femme, la déclaration de politique régionale a prévu qu'il soit mis fin à l'impossibilité pour les jeunes mamans en congé de maternité d'exercer leur mandat de conseillère communale durant ce congé (p. 216).

    Dans le cadre de cette réflexion, il sera opportun d'étudier également le cas de l'échevine se retrouvant dans pareille situation.