La transposition des directives européennes
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 51 (2010-2011) 1
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Question écrite du 13/12/2010
- de TARGNION Muriel
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.
Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre-Président n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
Réponse du 06/01/2011
- de DEMOTTE Rudy
Aucune directive entrant dans le champ de mes compétences n'est actuellement en retard de transposition. Cela étant, en tant que Ministre en charge des Relations internationales, il m'appartient de coordonner la transposition et l'application du droit européen en Wallonie et en Communauté française. A ce titre, je tiens à faire part à l'honorable membre de plusieurs considérations.
Comme elle le sait, en vertu de leurs compétences législatives et pour les matières visées par celles-ci, il appartient à la Wallonie et à la Communauté française de transposer et d'appliquer le droit européen, en particulier les directives européennes, dans les délais impartis.
Actuellement, la Wallonie présente 9 cas de retards de transposition.
Le respect de la procédure de suivi de la transposition des directives fixée par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes adoptée et modifiée par les Gouvernements wallon et de la Communauté française, est fondamental. J'y veille tout particulièrement.
Mais je rappellerai également qu'il appartient à chaque ministre, chacun pour ce qui le concerne, de renouveler sans cesse son engagement à satisfaire aux obligations juridiques de la région et de la communauté en matière de transposition.
Pour une bonne information, et à ce stade du processus, les 9 cas de retard de transposition concernent les directives suivantes :
1° Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (délai de transposition: 14/05/2009)
2° Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (délai de transposition : 30/06/2009)
3° Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (délai de transposition: 01/02/2010)
4° Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (délai de transposition: 01/04/2010)
5° Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (délai de transposition: 13/11/2010)
6° Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (délai de transposition: 30/11/2010)
7° Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (délai de transposition: 4 décembre 2010)
8° Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (délai de transposition: 12/12/2010)
9° Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (délai de transposition: 19/12/2010)
Je rappellerai, pour conclure, que la transposition des directives européennes est un processus continu qui s'inscrit dans la durée, au fil de l'adoption des nouvelles directives, et non une opération ponctuelle.