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La transposition des directives européennes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 143 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 13/12/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.

    Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
  • Réponse du 06/01/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre qu'aucune directive européenne n'est en retard de transposition, pour ce qui concerne mes domaines de compétence.