La suppression des compteurs communs dans les immeubles à appartements multiples
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 145 (2010-2011) 1
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Question écrite du 13/12/2010
- de TARGNION Muriel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre sur les compteurs communs, qui existent encore dans nombre d'immeubles à appartements multiples en Wallonie.
Ce système ne présente que des inconvénients pour les locataires qui ne sont jamais traités équitablement, parce qu'une juste répartition de leur consommation respective est impossible à établir. Ainsi, généralement. les locataires économes payent pour les locataires peu soucieux de leur consommation.
En outre, ce système, qui date d'un autre temps, ne devrait plus exister. Chaque locataire doit avoir son compteur individuel en consommation de gaz, d'électricité et d'eau.
Il arrive d'ailleurs que des propriétaires soient condamnés. Ce fut notamment le cas à Verviers il y a quelques années, où un bailleur a été condamné à rembourser toutes les charges des cinq dernières années suite à la requête d'un locataire, qui fut bien entendu suivi par tous les autres locataires.
Sur le fond, ce n'est même pas équitable puisque tous les locataires ont ainsi consommé de l'énergie gratuitement pendant cinq ans.
Ne conviendrait-il dès lors pas de prendre des dispositions restrictives en cette matière?
Réponse du 28/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique des compteurs individuels est en partie traitée par le décret « électricité » qui prévoit en son article 26 que: « Le placement d'un compteur individuel d'électricité est obligatoire pour toute maison d'habitation individuelle et tout immeuble à appartement neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire:
1° soit lorsque la maison ou l'immeuble fait l'objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis. ».
Par ailleurs, tout client protégé peut bénéficier du tarif social spécifique. Pour bénéficier de ce tarif, le client protégé doit disposer d'un compteur individuel. Cependant, ce droit ne pourra lui être accordé en cas de compteur commun.
En ce qui concerne l'électricité et le gaz, tout client a le droit de demander qu'un compteur individuel soit installé afin de bénéficier des mesures sociales qui s'imposent aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution.