La transposition des directives européennes

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 158 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de TARGNION Muriel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.
  
  Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 18/01/2011

  • de ANTOINE André
  
  En vertu de ses compétences législatives et pour les matières visées par celles-ci, il appartient à la Région wallonne et à la Communauté française de transposer et d'appliquer le droit européen, en particulier les directives européennes. Il s'agit pour le gouvernement de s'acquitter correctement de cette tâche dans les délais impartis.
  
  La transposition des directives européennes est un processus continu qui s'inscrit dans la durée et non une opération ponctuelle. Une procédure de suivi de la transposition des directives fixée par la circulaire (relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes) a été adoptée par le Gouvernement wallon du 25 février 2010 et par le Gouvernement de la Communauté française du 25 février 2010.
  
  Dans cette circulaire, il est prévu de présenter périodiquement un rapport de suivi de la transposition des directives au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Communauté française.
  
  Lors de la présentation du rapport de suivi du 23 décembre 2010 au Gouvernement wallon, aucun retard n'est à constater dans la transposition des directives sous ma responsabilité.
  
  La prochaine échéance européenne est la publication du tableau d'affichage européen de juillet 2011. Les directives qui seront prises en compte dans ce cadre, seront celles dont la date d'échéance pour la transposition est fixée avant le 30 avril 2011. La date limite de notification des mesures de transposition de ces directives est fixée au 10 mai 2011.
  
  Notons également que je pourrais être concerné par trois directives qui vont venir à échéance d'ici fin 2011. Il s'agit de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (délai de transposition: 15/03/2011); de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (délai de transposition: 19/06/2011); Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (délai de transposition: 31/12/2011). Afin de respecter les délais, les différents services concernés travaillent déjà sur ces textes.