La transposition des directives européennes

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 118 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de TARGNION Muriel
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.
  
  Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 12/01/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Belgique a notablement amélioré ses résultats par rapport aux années précédentes en matière de transposition des directives. Elle a atteint cette année son meilleur résultat, avec un déficit de transposition qui atteint seulement 0,7%, soit un déficit en dessous de la norme intermédiaire fixée à 1%. Elle se classe 10e parmi les Etats membres.
  
  Pour sa part, la Wallonie est actuellement concernée par neuf cas de retard de transposition. Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, devrait établir un rapport sur l'état de transposition des directives pour la fin du mois de janvier 2011.
  
  Les directives relatives aux compétences de l'économie, des PME, du commerce extérieur et des nouvelles technologies n'ont fait l'objet d'aucun retard de transposition.
  
  Pour ce qui concerne les compétences autres que celles citées précédemment, j'invite l'honorable membre à interroger le ministre-président, ainsi que les autres membres du Gouvernement wallon.