La transposition des directives européennes

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 117 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.
  
  Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Aucun retard n'est à signaler dans le cadre de la transposition des directives européennes susceptibles de relever de l'exercice de mes compétences.