La transposition des directives européennes

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 62 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de TARGNION Muriel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.
  
  Si certaines directives relatives aux compétences de Madame la Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-elle m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 06/01/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans les matières qui relèvent de mes compétences, j'ai le plaisir d'informer l'honorable membre que toutes les directives ont été transposées.