La simplification des règles d'urbanisme en Flandre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 322 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « L'Echo» du jeudi 2 décembre 2010, en page 13, fait état de la mise en œuvre d'une réelle simplification des règles d'urbanisme en Flandre.
  
  C'est ainsi qu'au nord du pays, l'ouverture d'une façade pour y placer une grande fenêtre, la rénovation intérieure, même si elle implique des travaux de stabilité, la construction d'annexes à un logement ne dépassant pas une surface de 40 m2 par parcelle et les opérations kangourou, ne nécessiteront plus une demande de permis d'urbanisme, cette obligation étant remplacée par celle de prévenir la commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
  
  D'autre part, de façon à réduire le travail des administrations provinciales de l'urbanisme et des pouvoirs locaux, ne serait-il pas opportun pour la Wallonie de s'inspirer de cette initiative flamande dans un souci de simplification de la vie des citoyens et des fonctionnaires de la Région en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme?

• Réponse du 13/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le système de la déclaration urbanistique préalable a été introduit dans le CWATUPe par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005.
  
  Depuis le 3 décembre 2005, date d'entrée en vigueur de cet arrêté, les Wallons bénéficient donc bien d'un régime d'autorisation moins contraignant que le permis d'urbanisme et comparable à celui qui vient d'être instauré en Flandre par un arrêté du 16 juillet 2010, entré en vigueur le 1e décembre 2010.
  
  Sont par exemple soumis à déclaration moyennant le respect de certaines conditions, la construction d'un volume secondaire, le placement d'abris pour animaux, l'ouverture de baies, le remplacement de parements d'élévation et de couvertures de toiture,...