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La transposition des directives européennes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 325 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 13/12/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.

    Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
  • Réponse du 28/03/2011
    • de HENRY Philippe

    Il convient de relever que, si le droit européen constitue une source de droit de plus en plus conséquente dans l'ordre juridique communautaire, cela est particulièrement vrai en droit de l'environnement, où les normes européennes représentent plus de 90% de la source normative.

    En ce qui concerne les directives relatives à l'environnement qui ne sont pas, à l'échéance de leur délai de transposition, transposées en droit wallon, elles sont, en date du 31 décembre 2010, au nombre de quatre:

    la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Cette directive nécessite des modifications décrétales et introduit des notions innovantes en matière de gestion des déchets, qui nécessitent des précisions tant au niveau européen qu'au niveau interne. L'introduction de ces notions engendre des incertitudes qui rendent le travail de transposition délicat. Une consultation de ceux-ci a donc été menée et un texte devrait pouvoir être présenté au Gouvernement wallon dans les semaines qui viennent;

    la directive 2008/1121CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002l96/CE et 2004/421CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, qui implique des modifications de divers arrêtés portant des conditions sectorielles ainsi qu'un arrêté relatif aux obligations de reprise. Ces textes sont en cours de finalisation et le dernier arrêté sera publié dans les prochaines semaines. Un retard dans cette transposition est notamment dû au fait qu'une refonte majeure de l'arrêté relatif aux obligations de reprise devait préalablement être finalisée. Ce nouvel arrêté a été adopté le 23 septembre 2010;

    la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 821176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE. Plusieurs questions se sont posées lors de la rédaction des textes de transposition, notamment en ce qui concerne le mode le plus adéquat de mesurer les normes de qualité (sédiment ou biote), d'établir les zones de mélange aux abords des rejets, de collecter les données qui devront figurer dans les registres, etc. Le texte a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement en date du 25 novembre 2010, est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat et pourra être adopté définitivement dès adaptation aux remarques formulées dans le courant du premier trimestre 2011

    la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). Cette directive a été transposée à la fois par un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions, mais également par un décret du Parlement wallon. Etant donné la survenance de difficultés lors de l'élaboration de l'accord de coopération, couplée à la mise en place de nouveaux services au sein de l'administration wallonne suite à la fusion du Ministère de la Région wallonne et du Ministère de l'Equipement et des Transports, ces textes n'ont pu être adoptés par le Parlement wallon qu'en date du 22 décembre dernier. Ils sont actuellement en cours de traduction et seront publiés au Moniteur dans les prochaines semaines.

    Comme l'honorable membre peut le constater, il existe effectivement des directives dont le délai de transposition était expiré au 31 décembre 2010 et qui n'ont pas encore été transposées en droit wallon. Le nombre de ces directives va cependant en diminuant, grâce aux efforts conjugués des services de l'administration et du gouvernement pour faire aboutir de la manière la plus diligente qui soit les dossiers de transposition.